Les entreprises donneuses d’ordre et les sociétés mères doivent maintenant établir un plan de vigilance pour prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels elles sont confrontées via leurs activités ou celles de leurs parties prenantes, en France et à l’étranger. Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée en février 2017 par les députés, et concerne les sociétés françaises de 5000 salariés ou plus, et celles de plus de 10 000 salariés ayant leur siège social en dehors de l’Hexagone. L’intérêt de ce texte est d’empêcher la survenue de drames, comme celui du Rana Plaza, et pour les victimes d’obtenir des réparations en cas d’atteinte aux droits humains et aux écosystèmes naturels. Pour mieux considérer les conditions de travail et l’environnement, il faut donc adopter un plan de vigilance qui devra comporter, à compter du 1er janvier 2018, les éléments décrits ci-dessous. 

Cartographie, évaluation, alerte…

Cette obligation de publication dans le rapport annuel conduit les entreprises à suivre les 5 indications suivantes :

  1. Une cartographie des risques par pays, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques qui résultent des activités des sociétés mères ou donneuses d’ordre, de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs.
  2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale établie.
  3. Des actions adaptées d’atténuation des risques. Des actions de prévention ou d’atténuation des risques d’atteinte grave aux droits humains ou à l’environnement doivent être menées. Pour cela, des audits sociaux et environnementaux sont à établir à tous les niveaux de la chaine de valeur.
  4. Un mécanisme d’alerte. En cas de risque, un dispositif de prévention et de protection de la sous-traitance doit pouvoir être présenté.
  5. Un dispositif doit être opérationnel pour suivre les mesures mises en oeuvre pour la prévention et l’évaluation de leur efficacité.

Nouvel enjeu de l’année, le plan de vigilance constitue un avantage pour les entreprises qui, en prévenant la survenue des risques, seront plus légitimées et respectées. On notera que certaines d’entre elles ont déjà mis en place des démarches de responsabilité sociale et environnementale ; la RSE affirmant leur responsabilité envers la société. Celles qui se disent responsables se sont également appropriées les ODD, qu’elles mentionnent dans leur reporting. 

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