Certaines entreprises abusent de l’optimisation fiscale, la version « légale » de l’évasion fiscale mais pas forcément éthique. Comment agir pour éviter de tomber dans l’excès ? Voici 5 mesures pour ne pas tomber dans le piège de l’illégalité.

Mercredi 7 juin, 77 pays ont adopté une convention multilatérale, portée par l’OCDE, pour lutter contre l’évasion fiscale. Ce projet vise à introduire des mesures à destination des multinationales pour qu’elles payent des impôts là où elles génèrent des bénéfices. Pour limiter ces pratiques d’optimisation fiscale, le Parlement européen a, quant à lui, approuvé un projet de loi européenne, lundi 12 juin, obligeant les multinationales à rendre publiques leurs données fiscales et comptables (chiffres d’affaires, bénéfices, assiette fiscale, impôts payés), pays par pays. Une clause leur permet toutefois de ne pas divulguer certaines informations si elles nuisent à leurs affaires. Comment alors bénéficier de l’optimisation fiscale sans être impliqué dans une démarche abusive et illégale ?

5 mesures anti-abus

Panama Papers, Swiss Leaks… ces affaires ont fait couler beaucoup d’encre au sujet de l’évasion fiscale. Les recettes fiscales en jeu sont énormes et des entreprises françaises se sont retrouvées – à tort ou à raison – mêlées à ces histoires de paradis fiscaux. Les États perdent énormément d’argent, l’équivalent de 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, rapporte Europe 1. Heureusement, il existe des solutions pour éviter les situations à risques et renforcer sa démarche RSE.

1) Faire une déclaration des avoirs pour communiquer avec les autorités fiscales de son pays d’origine. Cela demande du travail mais les intérêts continuent d’être protégés. Les États-Unis, par exemple, imposent ceci à leurs ressortissants, qu’ils soient domiciliés sur le territoire américain ou non.

2) Éviter les pratiques de “chalandage fiscal”, cette démarche qui consiste à effectuer des comparaisons des conventions fiscales internationales pour trouver celles offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d’impôt. Il est conseillé de ne pas s’implanter dans un Etat uniquement pour profiter des conventions fiscales avantageuses avec des pays tiers.

3) Identifier les revenus imposables dans un pays donné pour distinguer les “établissements stables”.

4) Attention aux “dispositifs financiers hybrides” qui permettent de n’être imposé nulle part. Il s’agit de dispositifs qui exploitent les différences existantes de régimes fiscaux entre deux ou plusieurs pays, et aboutissant souvent à une « double exonération » ou un report d’imposition (équivalent à une double exonération d’un point de vue économique). L’OCDE fournit dans un ouvrage des recommandations pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides.

5) S’inscrire dans de nouvelles conventions fiscales lors d’une double imposition.

Certaines pratiques peuvent être considérées comme des abus de droit car elles sont considérées comme trop habiles pour être honnêtes, ce qui pose un problème d’éthique. Au-délà de la limite légale, il est intéressant de s’interroger sur la responsabilité morale des entreprises. Pour éviter d’être mises en cause, certaines entreprises jouent la carte de la transparence en exposant leurs informations, tel que définit dans la RSE.

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