Conditions Générales de Ventes

La présente page décrit les conditions générales de vente de la société coopérative B&L évolution – SCOP EC, SIREN : 793 489 204.

Dernière mise à jour : 2013.

Date de mise à disposition sur le site internet : 30/10/2017.

I.1.  Délais de réalisation de la mission

B&L évolution s’engage à avoir réalisé la mission en suivant les délais de réalisation définis dans la proposition d’intervention, sauf cas de force majeure ou imputable au client.

I.2.  Prix

Mission

Les prix des prestations sont indiquées dans la proposition d’intervention. Les prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation, soit, à titre indicatif, à un taux de 20%.

En cas d’extension d’une mission, un avenant est conclu, précisant la modification du prix et du calendrier.

Frais

Les frais et débours engagés par B&L évolution : de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation sont compris dans le montant global de la mission s’ils n’est pas précisé dans la proposition d’intervention une refacturation des frais en sus.

Délais de paiement

Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les trente jours fin de mois suite à la réception de la facture, droits et taxes en sus.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ce délai de retard pouvant en outre être ajouté au délai de réalisation tel que défini dans l’article 4. En cas de non-paiement, B&L évolution se réserve le droit de faire appel au tribunal compétent tel que défini dans l’article « Litiges et tribunaux compétents ».

I.3.  Obligations de B&L évolution

Exécution de la prestation nature des obligations

B&L évolution s’engage à mener à bien les prestations, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

A cet effet, B&L évolution constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission.

Calendrier – délais

Les dates d’achèvement des phases de la prestation sont telles que défini dans la proposition d’intervention.

Obligation de confidentialité

B&L évolution considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, B&L évolution répond de ses salariés comme de lui-même. B&L évolution, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

I.4.  Obligations du client

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de B&L évolution toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des deux parties considérerait que la mission ne s’exécute pas conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation du présent contrat. En cas de désaccord persistant rendant impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les conditions et modalités prévues dans la suite du présent contrat.

Obligation de réception

A chaque fin de phase nécessitant la remise d’un rapport, le client s’engage à le valider expressément et dans un délai raisonnable, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

Lieu de la mission

Pour la réalisation de la mission, B&L évolution  pourra être amené à travailler, soit à son bureau, soit chez le client, ou en tout autre lieu requis par l’exécution de la mission. Le client s’engage à mettre à disposition de B&L évolution autant de poste de travail que le nécessite l’exécution de la mission.

I.5.  Jouissance des résultats de l’étude

Propriété des résultats

L’ensemble des techniques et méthodes de recherche demeure la propriété de B&L évolution et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation ou reproduction sans accord exprès.

Sous cette réserve, les résultats de l’étude seront en la pleine disposition du client, à compter du paiement intégral de la prestation. B&L évolution, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

B&L évolution conserve la propriété intellectuelle de ses travaux et se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et son logo à titre de référence commerciale. Le client accepte que B&L évolution puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Responsabilités

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées au présent contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de B&L évolution à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par B&L évolution.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de B&L évolution en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

B&L évolution dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que B&L évolution n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Limitation de responsabilité

En cas d’inexécution par la société B&L évolution de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 100 000 euros, conformément à sa police d’assurance.

Modification du contrat

Le présent contrat ne pourra être modifié qu’après accord écrit entre les parties.

Toute modification portant notamment sur le prix, la nature des prestations ou les modalités d’exécution de la mission feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

Dans le cas où un événement devait entraîner un retard de la mission, un avenant au présent contrat précisant les causes du retard et la partie responsable et indiquant une nouvelle planification de la mission peut être signé par les deux parties et modifier le présent contrat.

Sous-traitance

Certaines tâches pourront être exécutées en sous-traitance, après acceptation par le client.

Résiliation

En cas de manquement aux obligations souscrites au présent contrat et sans qu’il y ait lieu d’avoir recours au tribunal compétent, l’une ou l’autre des parties qui se prévaut de l’inexécution des obligations susvisées, pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification, procéder de manière unilatérale à la résiliation du présent contrat.

En cas de rupture anticipée, B&L évolution pourra exiger le paiement des prestations accomplies jusqu’à la date de rupture du présent contrat.

Litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de B&L évolution.