Pour aller plus loin que les obligations légales en matière de RSE, certaines entreprises se tournent vers la mission d’entreprise, qu’elles mettent au service de l’intérêt commun. La loi Pacte prévoit de renforcer ce statut que les entreprises semblent adopter petit à petit.

Loi Pacte : Comment fidéliser ses salariés ?

Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte est souvent citée comme actualité RSE de l’année, notamment par son article 176 présentant la démarche à suivre pour devenir une entreprise à mission. Ainsi, à la suite de son adoption par le Parlement, les grandes entreprises ont été nombreuses à communiquer sur leur raison d’être, mettant ainsi en valeur leur engagement social et environnemental. Mais concrètement, quelles opportunités offrent cette loi pour les PME et ETI ?

La rentrée 2019 marquée par les entreprises à mission

L’article 176 de la Loi Pacte présente la démarche à suivre pour devenir une entreprise à mission. Qu’appelle-t-on entreprise à mission ? Une société à mission se distingue par sa capacité à mettre sa performance économique au service d’une mission sociale, environnementale ou sociétale. Par ailleurs, afin d’être désignée et reconnue comme société à mission, l’entreprise doit inclure dans ses statuts un objectif social et environnemental. La Loi Pacte permet donc aux acteurs économiques de valoriser leurs engagements pour le développement durable, en inscrivant ces derniers dans leurs statuts.

L’article 176 reprend les conditions à respecter :

  1. Une raison d’être est précisée dans ses statuts, au sens de l’article 1835 du code civil ;
  2. Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, précisé(s) dans les statuts de la société, et qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  3. Les modalités du suivi de l’exécution de la mission sont indiquées dans les statuts. Ce suivi est réalisé par un comité de mission, qui présentement annuellement un rapport à ce sujet. Il pourra vérifier les données fournies par l’entreprise et aura accès aux documents qu’il juge nécessaires ;
  4. L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
  5. La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie.

Les parties prenantes jouent donc un rôle important dans cette démarche : elles ont alors un droit de regard, d’opposition et de validation. Parmi ces parties prenantes, les collaborateurs peuvent être mobilisés, un levier idéal pour les impliquer !

Les opportunités de la loi Pacte pour les TPE, PME et ETI

La loi Pacte présente donc, pour les entreprises, TPE, PME et ETI inclues, plusieurs opportunités RSE pour mobiliser ses collaborateurs.

A travers les objectifs sociaux et environnementaux inclus dans ses statuts, l’entreprise à mission est encouragée à mettre en place des actions répondant à ces objectifs et peut valoriser légitimement cet engagement, qui fait alors partie de la culture de l’entreprise. Or, 70% des salariés, interrogés par Swytch, une plateforme de blockchain spécialisée dans les énergies renouvelables, déclarent qu’une culture écologique au sein de leur entreprise affecte leur décision de rester ou non dans l’entreprise. De même, 70% accepteraient plus facilement de travailler pour une entreprise ayant un impact environnemental positif, ce que permet le statut de société à mission. Il s’agit donc d’un élément convainquant pour fidéliser ses salariés et les rendre fiers de leur entreprise.

Le comité de mission, prévu par la loi, doit compter au moins un salarié parmi les membres qui suivront l’évolution de l’engagement de l’entreprise. Il peut s’agir de représentants du personnel, de représentants des différentes directions de l’entreprise, de collaborateurs référents, de volontaires… Ce comité représente donc une opportunité pour impliquer et mobiliser ses salariés, un facteur reconnu de motivation et de bien-être au travail.

Enfin, les salariés sont parfois réticents lorsqu’on leur parle de changement. En effet, chacun réagit de façon différente à l’annonce d’une nouveauté. On distingue quatre profils différents : les visionnaires, les négociateurs, les normalisateurs et les conformistes. Les deux dernières catégories de salariés attendent des preuves ou bien ont peur du changement et préfèrent ne pas être bousculés dans leurs habitudes. La possibilité d’inscrire le changement dans les statuts tout en travaillant de pair avec les salariés eux-mêmes, est gage de transparence et d’implication de la part de la direction. Il peut donc s’agir, pour les entreprises, d’un levier d’action pour faire en sorte que le changement soit intégré à la culture de l’entreprise et que celle-ci s’engage vers un modèle d’entreprise durable, avec ses salariés.

Ainsi, la Loi Pacte représente un levier pour les TPE, PME et ETI pour mobiliser et fidéliser ses collaborateurs, tout en s’engageant dans une démarche durable.

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