2019 marque la première année de mise en œuvre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Cette évolution en matière de reporting RSE répond à la directive européenne de 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières.

La DPEF exige des entreprises la publication détaillée d’informations sociales, sociétales et environnementales. Intégrée au rapport de gestion, elle fait l’objet d’une vérification obligatoire par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) qui exprime alors un avis motivé sur la conformité et la sincérité de la déclaration. Cette obligation de publication concerne les entreprises dont :

  • Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépasse le seuil de 500 salariés ;
  • Le bilan dépasse 20 millions d’euros, ou ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, pour les sociétés cotées ;
  • Le bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros pour les sociétés non cotées.

Un an après la mise en œuvre de la déclaration de performance extra-financière par ces entreprises, quelles conclusions tirer des publications de reporting RSE ? Le Medef publie en ce début du mois de juillet un bilan de la première année d’application de la déclaration de performance extra-financière. Ce document présente les tendances qui se dégagent des rapports publiés en 2019 sur l’exercice 2018.

Rappel sur le cadre réglementaire de la DPEF

Les entreprises françaises doivent présenter dans leur DPEF :

  • Leur modèle d’affaires ;
  • Une description des principaux risques liés à l’activité et les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services lorsque cela s’avère pertinent ;
  • Une description des politiques et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés ;
  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Si aucune politique n’est appliquée pour prévenir un ou plusieurs risques, la DPEF doit intégrer une explication claire et motivée des raisons de cette absence.

La DPEF propose ainsi une approche par les risques, orientée sur leur identification et la présentation des actions mises en œuvre pour les gérer. Elle a également pour objectif de créer des liens entre les directions, notamment la direction RSE, la direction des risques et la direction générale. La description du modèle d’affaires vise, elle, une meilleure intégration de la RSE dans la stratégie et les métiers. Il permet de mettre en perspective et de challenger le business modèle de l’entreprise avec les grands enjeux du développement durable.

Comment les entreprises se saisissent-elles de la DPEF ?

L’étude mandatée par le Medef révèle que les entreprises sont nombreuses à s’être pliées à l’exercice de publication de ce nouveau document. Néanmoins, l’application des obligations de reporting RSE diffèrent d’une entreprise à l’autre. Ce constat s’explique par l’absence de lignes directrices dans le texte de loi. Il ne comporte, par exemple, pas d’obligation précise sur le contenu du modèle d’affaires, ni sur la manière de le présenter.

Les entreprises ont dû interpréter et s’approprier les enjeux du texte pour satisfaire les attentes de la DPEF. Cet exercice demande donc du temps et une prise de recul sur le texte de loi pour se l’approprier.

L’analyse montre que la majorité des entreprises ayant publié leur DPEF pour l’exercice 2018 ont réorganisé la présentation des informations sur les principaux risques et leur stratégie RSE. Quelques entreprises présentent encore les informations RSE selon les thématiques de Grenelle 2, elles sont néanmoins minoritaires. Certaines entreprises ont détaillé de manière très précise et hiérarchisée leurs risques, tandis que d’autres ont réalisé un état des lieux plus général. Cette diversité des présentations illustre bien les lectures différentes qui sont faites du texte de loi.

Afin de s’ancrer dans un processus d’amélioration continue, les entreprises doivent veiller à définir des objectifs précis et des KPIs adaptés pour suivre leur performance extra-financière. Or, les entreprises sont encore peu nombreuses à avoir défini des objectifs et KPIs alignés sur leurs risques. Autre point d’amélioration identifié, la transparence quant à la méthodologie utilisée pour la cartographie des risques. En effet, les informations communiquées sont le plus souvent partielles.

La table ronde organisée lors de la présentation de l’étude du MEDEF a donné la parole aux investisseurs qui ont également identifié des points d’amélioration. Parmi les attentes exprimées, les acteurs présents ont noté le besoin de comparabilité sectorielle des informations. Il est important de noter que la DPEF vise une prise en compte de l’ensemble des parties prenantes.

Que faire alors pour approfondir et structurer les données extra-financières publiées dans la DPEF, et fournir ainsi des informations de qualité, fiables et justes à ses parties prenantes ? B&L évolution vous accompagne dans cet exercice avec un objectif de concision pour élaborer une cartographie représentative de vos activités et métiers. Une identification précise des risques environnementaux, sociaux et sociétaux est un prérequis pour déployer une politique de prévention efficace et pertinente. Nos équipes peuvent également vous aider à définir des mesures de prévention adaptées avec des KPIs facilitant le suivi de leur mise en œuvre.

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