Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution de nombreuses dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Focus sur quelques mesures de la loi Pacte approuvées.

pacteLe texte de loi Pacte relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été publié le 23 mai au Journal officiel. Si la majorité des articles ont été validés, 24 « cavaliers législatifs » ont fait l’objet de censure. Ils ont été déclarés non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel car ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ils concernent, entre autres, des dispositions du Code du travail ou du Code de l’énergie, du Code général des collectivités territoriales…

Il y a un sujet qui a été soumis à une étude approfondie : la notion d’intérêt social, non reconnue dans la définition de l’entreprise en droit français. L’utilité sociale et environnementale de l’entreprise n’est que peu reconnue en droit français n’incitant pas à s’interroger sur leur raison d’être. Quelles dispositions de la loi Pacte en lien avec la RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) ont alors été validées par le Conseil constitutionnel ?

Code civil, raison d’être et sociétés à mission : principales dispositions RSE validées dans la loi Pacte

Une des mesures phares de la loi Pacte sur l’objet social de l’entreprise qui consistait en la modification de l’article 1833 du code civil a abouti à la reformulation de l’article. Afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux, l’article a été complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

En complément, l’article 1835 du code civil a également été modifié pour y figurer une raison d’être dans les statuts d’une société, peu importe sa forme juridique comme le précise cet extrait de l’article 169 de la loi Pacte : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Une autre mesure consiste en la création d’un statut d’entreprise à mission. Il a été validé qu’une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes, entre autres, sont respectées : « Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil » ; « Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Un comité de mission (composé d’un salarié minimum) est chargé exclusivement du suivi et devra présenter un rapport chaque année, joint au rapport de gestion. Il est précisé qu’il devra « procéder à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ». Un organisme tiers indépendant devra vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.

Quelques sections du code du commerce ont également été modifiés, notamment en ce qui concerne les administrateurs salariés. Leur présence vient d’être renforcée puisque 2 représentants des employés peuvent désormais être élus et assister aux séances du conseil d’administration.

Avec ce nouveau cadre réglementaire, la formalisation de la contribution d’une entreprise à la société et plus largement de sa RSE sera facilitée pour les entreprises. Certains acteurs privés n’ont pas attendu la promulgation de la loi Pacte pour se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, à l’instar de Veolia et Atos. D’autres commencent à la définir comme Carrefour et Orange. Et vous, quelle est la vôtre ?

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