Mise à jour du cadre réglementaire du reporting RSE pour les entreprises françaises

Le décret d'application des articles 70 et 173- 4e de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et de l'article 4 de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire vient d'être publié au journal officiel du 21 août (voir texte sur Légifrance). Il vient modifier l’article 225-105-1 du code de commerce,