Le décret d’application des articles 70 et 173- 4e de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et de l’article 4 de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire vient d’être publié au journal officiel du 21 août (voir texte sur Légifrance).
Il vient modifier l’article 225-105-1 du code de commerce, issu de la loi Grenelle II, et qui demande un reporting RSE aux grandes entreprises.
Quels changements ?
Ce décret précise les informations environnementales, à fournir dans le cadre de ce rapport RSE, relatives à l’économie circulaire, à l’impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Son application concerne toujours les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés ; sauf les SAS, distinction que l’on peut continuer de regretter…
Notre analyse
B&L évolution se réjouit d’y voir des avancées en matière de prise en compte des notions d’économie circulaire, et d’empreinte carbone des produits et services de l’entreprise (émissions directes et indirectes).
Le reporting RSE est un outil majeur de transparence sur la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux par les entreprises. Il permet également de faire progresser les grands groupes non engagés sur cette voie. On note en outre la présence de quelques PME innovantes qui ont entrepris la démarche malgré le fait qu’elles n’y soient pas contraintes par la réglementation.
Nous regrettons en revanche que le travail préparatoire n’ait pas permis une revue plus approfondie de l’ensemble des indicateurs de reporting. Cela aurait par exemple permis :
- d’améliorer et de clarifier l’item biodiversité, ce sujet restant en effet encore peu ou mal traité par les entreprises (voir l’étude B&L évolution « Evaluation des stratégies biodiversité du CAC40 ») ou encore,
- de faire le lien avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, adoptés en septembre 2015.
Retrouvez l’ensemble des indicateurs de reporting RSE à jour sur cette page de legifrance.
