L’Union Européenne a définitivement adopté la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive » ou « CS3D ») ce vendredi 24 mai 2024.

Largement inspirée par la « Loi sur le devoir de vigilance » française du 27 mars 2017, la CS3D élargit le champ d’application de cette dernière et apporte des précisions sur le contenu des obligations qui vont s’imposer aux entreprises en matière de respect des droits de l’Homme et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Les Etats membres devront transposer la CS3D dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur.

Les entreprises concernées sont celles qui emploient plus de 1 000 personnes et ayant réalisé un CA net mondial de plus de 450 Millions d’euros au cours du dernier exercice.

L’entrée en vigueur de la CS3D se fera progressivement comme suit :

  • 2027 : Entreprises de plus de 5 000 salariés et au CA supérieur à 1,5 milliard d’euros.
  • 2028 : Entreprises de plus de 3 000 salariés et au CA supérieur à 900 millions d’euros.
  • 2029 : Entreprises de plus de 1 000 salariés, CA supérieur à 450 millions d’euros.

Ces délais sont confortables pour permettre une bonne préparation des entreprises. Certaines n’ont d’ailleurs pas attendu pour commencer à monter en maturité et en maîtrise des risques de leurs chaîne de valeur.

Les obligations induites pour les entreprises assujetties par la CS3D

Les textes demandent aux entreprises de mettre en place différentes actions :

  • Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques.
  • Prendre des mesures pour prévenir ou atténuer les conséquences négatives potentielles obtenues par cartographie des risques.
  • Mettre en place des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux pour la gestion des risques.
  • Mettre en place des évaluations régulières du niveau d’implémentation des mesures et de leur efficacité pour la société, les filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux.
  • Mettre en place une procédure de plainte et un mécanisme de notification.
  • Adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique conforme à l’accord de Paris (1,5°C).

Si l’on peut souligner l’ambition et l’intérêt d’insister spécifiquement sur la climatique, nous regrettons que le plan de transition environnementale ne porte pas aussi sur la biodiversité, afin d’être en cohérence avec les approches communes climat-biodiversité qui émergent.

 

Ce que la directive apporte à l’échelle européenne ?

Très attendue par l’ensemble des parties prenantes, dont une partie du monde économique, cette directive contient plusieurs avancées :

  • L’harmonisation à l’échelle européenne des règles en vigueur pour les entreprises.
  • La création ou la désignation d’autorité(s) administrative(s) nationale(s) chargée(s) de surveiller la mise en œuvre du devoir de vigilance des sociétés.
  • Un périmètre d’application élargi : la CS3D porte sur l’activité des sociétés assujetties, celle de ses filiales et celle de ses partenaires commerciaux directs et indirects tout au long de la chaîne de valeur. La Loi française ne couvre pas réellement ce dernier champ à l’amont et à l’aval par exemple, étant centrée sur les relations d’affaires établies.

 

Point de similitude avec la Loi sur le devoir de vigilance en France

 Au niveau des sanctions, si une entreprise n’a pas respecté ses obligations de vigilance, elle pourra être tenue pour responsable des dommages causés à une personne physique ou morale (activités propres, filiales, partenaires commerciaux, etc…). Les montants des sanctions financières seront d’au moins 5% du chiffre d’affaires mondial réalisé par l’entreprise. La CS3D laisse la liberté aux Etats membres de fixer le montant exact appliqué pour eux.

 

La directive apporte des précisions importantes auxquelles les entreprises françaises déjà assujetties à la Loi sur le devoir de vigilance devront se conformer

Deux points devront être traités de manière plus précises pour les entreprises françaises :

  • L’intégration d’une politique de vigilance obtenue par consultation des parties prenantes.
  • L’établissement d’une cartographie des risques détaillée et hiérarchisée selon leur gravité et leur probabilité d’occurrence.

 

Une ambition de la CSDDD légèrement amoindrie

 Dans le processus de définition de cette réglementation, 3 points ont fait l’objet d’une réduction de l’ambition :

  • Le champ d’application définitif de la CS3D est plus restreint que celui initialement prévu.
  • Les réels impacts de cette directive seront très dépendants du niveau d’harmonisation des transpositions qu’effectueront les états membres.
  • Exigence plus faible pour les entreprises du secteur financier : leur chaîne d’activité inclut uniquement les partenaires commerciaux en amont de leur chaîne d’activités.

 

Conclusion

 Ce texte reste un réel pas en avant dans le sens de la protection des droits humains et de l’environnement en mettant ainsi à niveau l’ensemble des grandes entreprises européennes. L’étape de la transposition de la directive par les Etats membres sera déterminante pour donner un résultat à hauteur de l’ambition finale de la CS3D.

Pour s’assurer de la conformité de votre entreprise avec le plan de vigilance en vigueur, il est recommandé de définir une instance de gouvernance chargée du pilotage du plan et de son suivi dans le temps.

Au service des entreprises qui souhaitent être leader de la transition écologique, BL évolution vous accompagne dans la mise en place  de votre plan de vigilance.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les 5 étapes clés pour réussir le plan de vigilance de votre entreprise, découvrez notre article “Devoir de vigilance : quelles opportunités à se l’approprier” ou bien contactez-nous