Adieu reporting RSE, bonjour déclaration de performance extra-financière. Depuis le 1er août 2017, un nouveau cadre législatif relatif à la publication d’informations extra-financières a été mis en place. Plus simple et plus accessible, cette déclaration concentre les informations significatives des sociétés. Voici les principaux points à retenir de ce nouveau dispositif obligatoire de rapport RSE.
Attendue depuis longtemps, l’ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été publiée le 19 juillet 2017 par le ministère de l’Economie et des Finances. Les dispositions de ce texte, entrées en vigueur depuis le 1er août 2017, concernent la transposition de la directive RSE n°2014/95/UE (sur la publication d’informations non financières et relatives à la diversité) ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. Un décret est toujours en attente de publication au journal officiel pour donner le cadre complet de ce nouveau dispositif, précisant notamment la liste exacte des thématiques et indicateurs à publier.
A ce stade, un certain nombre de points sont déjà fixés. Le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est remplacé par la déclaration de performance extra-financière, qui devient un « outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes », selon le ministère. Ce reporting devra être publié dans le rapport annuel de gestion des sociétés concernées, et maintenu en ligne sur le site internet des sociétés visées pendant une durée de cinq ans. On pourra comprendre que la « significativité » des informations pourra être définie par une analyse de matérialité par exemple.
Un dispositif orienté vers les grandes entreprises
Les sociétés soumises à ce dispositif sont celles constituées par les formes juridiques suivantes : SA, SE, SCA et SNC, et dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires, ainsi que le nombre de salariés, dépasse un certain seuil.
- L’obligation de déclaration de performance extra-financière vise les grandes entreprises, plus précisément les sociétés cotées de plus de 500 salariés qui présentent un bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€.
- Le champ d’application des obligations de reporting s’est élargi aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le total du bilan ou le montant du chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€.
Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées ne sont plus soumises à ce dispositif de transparence sur les pratiques RSE, à l’instar des filiales qui sont exemptées de produire une telle déclaration à condition que les informations les concernant soient présentées par la société tête de groupe.
Un format de la déclaration de performance extra-financière revu
La déclaration de performance extra-financière d’une entreprise doit présenter la manière dont l’entreprise prend en compte les conséquences environnementales et sociales de ses activités. Ce document d’information, incontournable pour l’ensemble des parties prenantes et pour la transparence, devra contenir les informations suivantes :
- une mention relative à son modèle d’affaires,
- une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée,
- une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques,
- les résultats de ces politiques.
Ce reporting est l’occasion de voir l’évolution des affaires d’une entreprise, de comprendre sa situation mais surtout d’analyser les résultats économiques et financiers ainsi que les incidences de ses activités au niveau social et environnemental. Les informations environnementales devront comprendre notamment :
- les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de son activité et de son usage des biens et services qu’elle produit,
- les engagements sociétaux de la société en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La déclaration doit également présenter les actions de la société en lien avec le respect des droits de l’Homme, des conditions de travail des salariés et la promotion des diversités, et visant à lutter contre la corruption et les discriminations. Les sociétés soumises à la loi 2017-399 du 27 mars 2017 dite loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, pourront faire référence au plan de vigilance mis en œuvre.
Des modalités de vérification allégées
Les Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités par le Cofrac resteront les seuls à vérifier les informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière (d’ordre social, environnemental, de gouvernance et sociétal) soit plus d’une quarantaine d’indicateurs (voir la liste ici et la mise à jour de 2016 ici) des entreprises cotées ou de plus de 500 salariés. Un décret fixera les modalités de présentation de ces informations.
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