Décret Achats publics et économie circulaire : quelles obligations et perspectives ?

La Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire prévoit des mesures pour développer l’économie circulaire dans les achats publics : elle définit notamment qu’à partir de janvier 2021 « les biens acquis sont issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 à 100 % selon le type de produit ». Le décret d’application a été publié le 10 mars 2021.

Une liste de produits favorisant un modèle circulaire

Ce décret présente une liste de catégories de produits et les proportions minimales de quantités issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées à atteindre. 17 catégories sont listées, parmi lesquelles du matériel de bureau (informatique, machines…), des consommables (papier, cartouches…) mais aussi du textile ou des objets ménagers (jouets, vaisselle, appareils ménagers…).

La liste présente également un sous-critère, à savoir la part issue du réemploi ou de la réutilisation dans le total proposé. Cette proportion n’est pas systématique, et cible les produits ayant une filière plus mature en terme d’économie circulaire (vêtements, ordinateurs, mobilier, etc. ). Le tableau ci-dessous reprend la liste présentée dans le décret.

Si la plupart des catégories sont associées à un objectif de 20% de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, deux catégories doivent atteindre 40%. Il s’agit :

• Des imprimés et produits connexes, livres, brochures et dépliants imprimés, registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres papeteries et autres articles
• Le papier d’impression et papier pour photocopie.

En effet, la circulaire Etat exemplaire fixait déjà à partir de mars 2020 un objectif d’usage de papier bureautique recyclé « dès lors qu’il [était] disponible ».

La part relevée dans le décret correspond à celle de la dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories. Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront ainsi établir un bilan de ces achats au plus tard le 31 décembre 2022.

Mettre en place sa démarche Achats publics durables et Economie circulaire

Il s’agit donc maintenant de définir la stratégie, les outils et le suivi permettant d’atteindre ces objectifs. Cela passera par les étapes suivantes :

• Identifier les catégories de produits qui concernent la structure, ainsi que la date de renouvellement de marché prévue,
• Informer les parties prenantes interne de ce décret,
• Assurer une veille et un sourcing permettant d’identifier les acteurs proposant des produits issus du réemploi ou éco-conçus,
• Déterminer précisément les spécifications environnementales à intégrer dans les consultations, ainsi que les pondérations des critères d’attribution,
• Concevoir des indicateurs et un outil de suivi permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par le décret.

Ce décret peut en outre être l’opportunité de se lancer dans une démarche plus large en faveur de l’économie circulaire dans les achats. En effet, bien d’autres segments d’achats, produits comme services, peuvent être pris en compte et des exigences complémentaires peuvent être intégrées dans les marchés, par exemple :

• Allonger la durée de vie des produits grâce à des services de maintenance ou la location,
• Sensibiliser les collaborateurs aux usages écoresponsables, favorisant la réduction de consommation de matière,
• Mieux gérer la fin de vie des produits.

Il s’agit ici d’une formidable opportunité de donner un nouveau souffle aux achats responsables et de sensibiliser toutes les parties prenantes à la réduction de consommation de ressources : acheteurs, prescripteurs, fournisseurs.

Liste des produits et catégories de produits concernés

Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.