Devoir de vigilance : comment prévenir les risques de violation des droits humains et environnementaux ?

De nombreux textes internationaux imposent ou incitent les entreprises d’identifier les violations aux droits humains et environnementaux intervenus dans leurs activités commerciales, à l’instar des Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises aux droits de l’Homme ou encore de la norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociétale des organisations. Le sujet se renforce également pour les entreprises françaises depuis l’adoption de la loi sur le « devoir de vigilance »… que l’on soit un grand groupe ou une TPE PME, comment réagir ?

Les Etats ont la responsabilité de s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement sur leur territoire. Les entreprises aussi doivent respecter ces droits et éviter tout impact négatif direct ou indirect par leurs produits ou services, comme le rappellent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. L’OCDE s’est aussi saisi du sujet en 2011 en formulant des Principes directeurs à l’attention des entreprises multinationales  afin de les inciter à intégrer la notion de diligence.

Pionnière dans la demande d’un devoir de vigilance aux entreprises, la France a adopté la loi relative au devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis des droits de l’Homme et de l’environnement en février 2017. Cette législation concerne « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger ». Les entreprises concernées par cette législation doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Dans cette même approche, la loi Sapin II de 2016 avait déjà entériné des principes éthiques liés à la lutte contre la corruption. Celle-ci venait renforcer l’obligation d’inscrire dans le rapport RSE – maintenant appelé rapport de performance extra-financière – des entreprises les informations relatives aux actions de prévention et de détection de la corruption.

Dans le cadre du Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises, la France s’est engagée à promouvoir sa loi sur le devoir de vigilance à l’échelle européenne et internationale. Pour rappel, ce Plan national a été élaboré selon les recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et les travaux de la Plateforme RSE.

Le devoir de vigilance est aussi intégré dans la norme ISO 26000, norme de référence pour les thématiques de responsabilité sociétale (droits humains, gouvernance, loyauté des pratiques, conditions de travail…).

Loi sur le devoir de vigilance : une responsabilité renforcée, en complémentarité avec la loi Sapin II

Bien plus qu’une obligation de reporting RSE, le plan de vigilance est une approche stratégique qui doit renseigner les risques sociaux et environnementaux liés aux activités des grandes entreprises et de leur chaine de sous-traitance en France et à l’étranger.

Le plan de vigilance doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » résultant des activités des sociétés concernées et de celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. A réaliser en concertation avec ses différentes parties prenantes, il devra comprendre notamment :

• Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
• Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques
• Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société.

Les mesures  à mettre en place pour la loi sur le devoir de vigilance sont assez similaires à celles prises par la loi Sapin II sur la lutte contre la corruption, et permet d’élargir le champ de vigilance avec les droits humains, l’environnement et les libertés fondamentales.

Aujourd’hui la loi sur le devoir de vigilance s’applique aux entreprises françaises mais un traité international s’en inspirant est en cours de discussion par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Cela augure une harmonisation vers le haut au niveau international du cadre dans lequel les entreprises vont développer leurs activités.

Du fait de l’ampleur que prend le sujet et de ses répercussions sur les chaines de valeur, les TPE et PME sont impactées par cette loi sur le devoir de vigilance. En effet, les grands donneurs d’ordre seront plus vigilants sur le respect des droits humains au sein de leur chaine de fournisseurs et sous-traitants.

Respect des droits humains et de l’environnement : quelle stratégie adopter pour les TPE et PME ?

Face à ces nouveaux enjeux et dispositifs qui rendent les entreprises responsables des actions de leurs fournisseurs, quelle stratégie adopter pour respecter les droits humains et environnementaux lorsque l’on est une TPE ou une PME ?

Pour prévenir les risques de violation des droits humains et environnementaux et répondre aux exigences des donneurs d’ordres sur la mise en place de leur devoir de vigilance :

• la première étape est d’établir un état des lieux sur l’existant. Certaines entreprises ont déjà entamé des démarches relatives au plan de vigilance dans leur politique de responsabilité sociétale (RSE). Cela peut servir de base à partir de laquelle construire sa démarche.
• En second lieu, leur implication doit faire l’objet de formalisation et communication à l’interne et à l’externe, afin de définir clairement le cadre et les enjeux en impliquant les collaborateurs et la chaine de fournisseurs et sous-traitants.
• Un troisième point consiste à identifier les risques d’impacts potentiels en matière de droits humains et d’environnement c’est-à-dire d’évaluer les risques que ses activités et ses relations font courir sur ces droits fondamentaux. Une cartographie des risques RSE existante peut constituer une première base de travail à compléter et préciser.
• Enfin, des mesures prioritaires sont à adopter pour prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et de l’environnement identifiés lors des évaluations des risques, sans oublier la mise en place des dispositifs d’alerte. L’entreprise doit s’engager dans une démarche de progrès continu et évaluer les actions mises en œuvre qui peuvent être inclus dans la déclaration de performance extra-financière.

Pour aller plus loin, B&L évolution a développé des approches et outils spécifiques pour les grands groupes, ETI ainsi que les TPE et PME, pour faire du devoir de vigilance un outil stratégique de gestion des risques et création de valeur RSE.

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