Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le devoir de vigilance en France en 2017, de nombreuses entreprises font l’objet d’assignation en justice de la part d’ONG. Alors que de plus en plus de pays européens s’intéressent à la question, les discussions sont en cours au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises françaises ciblées pour manquement à leur devoir de vigilance
Depuis 2017, la loi sur le devoir de vigilance bouscule les directions achats des entreprises en France. Elles ont l’obligation de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement sur toute leur chaîne de valeur. Les entreprises sont sous le radar des associations et ONG qui les assignent en justice pour manquement à leur devoir de vigilance.
L’année 2022 a notamment été marquée par de nombreuses affaires rendues publiques qui ont fragilisé la réputation des grandes entreprises. Sur l’année écoulée, 23 procédures ont été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France, soit 2 fois plus par rapport à mars 2021 (observatoire De Gaulle Fleurance).
Les entreprises du secteur énergétique sont particulièrement exposées :
- TotalEnergies et ses deux projets pétroliers en Ouganda et Tanzanie (EACOP) aux conséquences sociales (expropriations des terres des populations locales) et dommages environnementaux ;
- EDF et la construction d’un parc éolien au Mexique menaçant les droits des populations autochtones ;
- Suez pour ses négligences autour du droit à l’eau potable au Chili.
Le secteur bancaire n’est pas épargné non plus. En octobre 2022, BNP Paribas est accusé à son tour de manquement à son devoir de vigilance. En cause ? Son appui financier à la plus grande entreprise de conditionnement de viande brésilienne et sa contribution à la déforestation.
Neuf entreprises de l’agroalimentaire, dont Auchan, Carrefour, Casino, Danone et Lactalis, ont également été mises en demeure concernant leur utilisation de plastique. Leur plan de vigilance n’était pas assez robuste face aux conséquences engendrées par leur production de déchets plastiques.
On compte aussi Teleperformance (centre d’appel), XPO Logistics (logistique) ou encore Yves Rocher (cosmétique) parmi les exemples.
Ainsi, nombreux sont les secteurs dont les activités ont un impact direct sur la société et l’environnement présentent des manquements au devoir de vigilance. (Source : https://www.aefinfo.fr/depeche/688210)
5 étapes pour un plan de vigilance réussi ?
Le texte de loi énonce 5 étapes clés dans la mise en place de son devoir de vigilance, explicitées et détaillées dans Le Guide de Référence pour les Plans de Vigilance de l’ONG Sherpa.
- Identifier et cartographier ses risques
La cartographie des risques permet d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les risques selon leur probabilité d’occurrence et leur gravité, c’est-à-dire leur caractère réversible ou non des atteintes sur les droits humains ou l’environnement. Pour la réaliser, les entreprises doivent en premier lieu consulter leurs parties prenantes pour identifier et côter chaque risque. La cartographie publiée doit présenter les risques de façon détaillée. Elle peut notamment prévoir une granularité des informations selon les produits, les régions, les activités, etc.
- Mettre en place des procédures d’évaluation de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs
Suite à l’exercice de cartographie, les entreprises doivent mettre en place des procédures d’évaluation avec les filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent des relations commerciales. Ces procédures doivent permettre d’évaluer les progrès, stagnations ou régressions en matière de prévention des risques.
L’entreprise doit être transparente quant aux outils utilisés, aux méthodologies appliquées et au calendrier suivi.
- Définir un plan d’action d’atténuation et de préventions des risques
L’entreprise doit mettre en place une série de mesures de prévention, d’atténuation et de réparation pour chaque enjeu identifié dans la cartographie. Le plan d’action doit comporter des indicateurs chiffrés et un calendrier afin d’assurer son suivi dans le temps.
- Établir un mécanisme d’alerte
L’entreprise doit mettre en place des mécanismes et procédures d’alerte permettant de signaler un risque d’atteintes graves associées aux activités de l’entreprise ainsi qu’à celles de ses sous-traitants et fournisseurs.
- Dispositif de suivi des mesures
L’entreprise doit mettre en place un dispositif de suivi du plan de prévention des risques établis (étape 3). Ainsi, le suivi réalisé ainsi que les résultats publiés doivent répondre aux mesures de vigilance mise en œuvre pour chaque risque ou atteinte grave afin de prouver leur efficacité. Un tel dispositif doit de fait disposer d’indicateurs précis de moyens et résultats.
Il est recommandé que l’entreprise définisse une instance de gouvernance chargée du pilotage du Plan et de son suivi dans le temps.
Au service des sociétés, BL évolution vous accompagne dans la mise en place de ces 5 étapes et dans le déploiement de votre plan de vigilance.
