Dispositif anti-corruption de la loi Sapin II : les TPE et PME sont-elles concernées ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II en 2016, les entreprises françaises sont confrontées à de nouvelles exigences pour lutter contre la corruption. Les grands groupes, au cœur de ce dispositif de prévention, prennent la mesure des engagements et actions à entreprendre. La lutte anti-corruption concerne également les TPE et PME, qui n’ont pas toujours conscience des risques encourus. Comment se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Sapin II quand on est une TPE ou une PME ?

Bien avant la loi Sapin II, les grands groupes français suivaient les législations étrangères en matière de lutte contre la corruption. Désormais, les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l’article 17 de la loi. Les dirigeants de ces entreprises peuvent être tenus responsables en cas de non-respect du champ d’application. Cette obligation s’étend aux groupes de sociétés dont le siège social est situé en France (que les filiales soient françaises ou étrangères), afin de détecter la corruption commise à l’étranger.

Il est conseillé aux TPE et PME concernées par les mesures obligatoires des grandes entreprises avec qui elles entretiennent des liens, de se soumettre aux mêmes exigences de transparence. En effet, les entreprises de petite taille ne sont pas à l’abri de risques de corruption. Elles peuvent être plus exposées (selon l’activité de l’entreprise ou la zone géographique) et n’ont pas toujours les moyens adaptés pour réagir, tandis que les plus grosses structures peuvent mobiliser plus de ressources pour neutraliser ces risques. Cette obligation de vigilance implique donc tout un processus d’évaluation des risques. Elle représente également une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de booster leur stratégie RSE !

Comment mettre en place un système anti-corruption quand on est une TPE PME ?

Détecter, prévenir et sanctionner efficacement la corruption peut s’appliquer au sein de (très) petites et moyennes entreprises pour diverses raisons :

• Elles sont déjà impliquées dans une politique anti-corruption, elles sont donc soumises aux contraintes réglementaires appliquées à leurs donneurs d’ordres. Anticiper les attentes des donneurs d’ordres en matière de lutte anti-corruption permet aux entreprises de fournir des preuves grâce aux moyens déployés dans le cadre de leur politique.
• Elles peuvent engager une démarche volontaire de lutte contre la corruption dans le cadre de leur stratégie RSE, du fait de leur secteur fortement exposé à la corruption.

Dans ces deux cas, une TPE-PME devra identifier les externalités positives et négatives de ses activités pour construire une véritable stratégie RSE et renforcer ses engagements en matière de responsabilité sociétale.

Par où commencer lorsque l’on croit – à tort – que la corruption ne concerne que les groupes internationaux ? D’abord, se poser les bonnes questions : quels sont les comportements à proscrire qui peuvent caractériser des faits de corruption ? Quels sont les scénarios susceptibles d’avoir des conséquences pour l’entreprise ? Ces informations devront figurer dans un document appelé « Code de conduite » qui constitue une base pour les collaborateurs pour décrire, prévenir et sanctionner la corruption. Il devra couvrir l’ensemble des activités de l’entreprise et être intégré au règlement intérieur. Les collaborateurs doivent être sensibilisés à cette question de corruption : des temps d’échange peuvent être prévus avec les managers. Pour susciter davantage leur prise de conscience et leur permettre d’adhérer à cette notion de conformité, des formations peuvent leur être proposées, notamment pour les personnes les plus exposées.

Si des incidents surviennent au sein de l’entreprise, un signalement doit être effectué. Obligatoire et indispensable, le dispositif d’alerte permet le recueil de situations contraires au Code de conduite de l’entreprise. Les mesures prises pour alerter varient en fonction de la taille de l’entreprise. S’il s’agit d’une petite structure, le dispositif d’alerte peut se réduire à la création d’une adresse email qui servira à recenser tous les signalements envoyés. Cette procédure doit être connue de tous les collaborateurs : des réunions d’ordre éthique peuvent être tenues à ce sujet.

Tous les risques de corruption doivent être identifiés, analysés et hiérarchisés en fonction des activités de l’entreprise et des zones géographiques. L’entreprise doit avoir connaissance des facteurs de risque auxquels elle s’expose et pouvoir établir des priorités. Différents métiers doivent être impliqués dans la réalisation de cette cartographie et pour son actualisation régulière afin de s’assurer de couvrir un périmètre des risques le plus large possible.

Un référent éthique peut être désigné afin d’assurer le suivi dans le travail de cartographie. Il devra être clairement identifié (prévoir un deuxième responsable en cas d’absence du premier). Diverses procédures de contrôle et d’évaluation devront être mises en place en interne et en externe (au niveau des partenaires, de la comptabilité…).

La gestion des risques reste trop partielle dans de nombreuses entreprises. Les dispositions de lutte contre la corruption sont encore faibles, notamment dans les secteurs les moins exposés aux sanctions et aux amendes. Lorsqu’on est une petite entreprise, il est important de prendre conscience de sa situation au regard des risques de corruption et se poser les bonnes questions : le risque de corruption vous parait-il suffisamment maitrisé dans votre environnement de travail ? En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !