Le gouvernement vient d’adopter son « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises ».

La protection des droits de l’Homme constitue un enjeu fondamental aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. En adoptant le « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises », la France s’engage à mettre en œuvre les droits de l’Homme et des entreprises. Ainsi, elle « adhère aux Principes directeurs des Nations Unies […] notamment à travers une politique de Responsabilité sociétale des entreprises dont elle est à l’avant-garde », peut-on lire sur le site du gouvernement. Attendu depuis longtemps par de nombreuses parties prenantes de la RSE, le document présente plusieurs avancées pour la défense des droits humains, mais aussi de l’environnement.

Pour rappel, la RSE est l’impact des décisions d’une entreprise sur la société et l’environnement.  Adopter ce Plan revient à concrétiser les normes visant à responsabiliser les entreprises au regard des droits de l’Homme. « Une étape majeure a été franchie afin de traduire la prise de conscience que la mondialisation implique une responsabilité de l’ensemble des acteurs, non seulement publics mais aussi privés, qui doivent prendre en charge la planète et la société dans laquelle et de laquelle ils vivent », se félicite le gouvernement. Son suivi et son évaluation (en fonction des actions menées) seront assurés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Les droits de l’Homme intègrent la question de l’environnement et celle des ODD

Nous nous réjouissons de voir que l’approche sur les droits de l’Homme est élargie de manière claire et explicite à la préservation de l’environnement. On note même que la biodiversité a une place dans ce texte, d’une part comme un critère à prendre en compte pour la commande publique dans le cadre de démarche d’achat responsable, mais surtout dans le chapitre concernant les responsabilités civiles et pénales. En effet, il est rappelé le préjudice écologique introduit par la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée l’année dernière. On peut regretter toutefois que le cadre d’application de cette responsabilité et notamment le lien entre préjudice écologique et devoir de vigilance ne soit pas précisé ou renforcé.

On notera avec satisfaction la mention des Objectifs de Développement Durable (ODD) et la vision qui en est donnée : « Les entreprises sont clairement incitées à prendre des mesures s’attachant à contribuer à l’atteinte de ces 17 objectifs et à en rendre compte à travers leurs rapports de gestion ». Cela inspirera peut-être le gouvernement dans la rédaction du décret de transposition de la directive européenne sur le reporting RSE, afin d’y intégrer les ODD.

Un plan d’action pour chaque Etat

En 2011, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme avaient été adoptés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. Ils se fondent sur trois piliers : l’obligation de l’Etat de protéger les droits de l’Homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme et le droit des victimes d’accéder à des voies de recours. Ils englobaient alors un cadre de référence « protéger, respecter et réparer » développé par John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU sur cette question.

Ce « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises » est en fait la réponse à la demande de la Commission européenne qui avait demandé à chaque Etat-membre d’élaborer un Plan d’action pour les droits de l’Homme (complémentaire ou intégré) au Plan d’action pour la RSE. Il constitue la concrétisation d’un précédent document présenté à la Commission européenne en janvier 2013. En effet, la France avait soumis un texte précurseur du Plan national français de développement de la RSE, faisant état de son action en faveur d’un développement de la RSE aux niveaux européen et international.

La publication d’un autre plan par le gouvernement est attendue – depuis plusieurs années : un Plan Nationale RSE. La Plateforme nationale RSE a également rédigé une contribution à ce plan, qu’elle a remise au gouvernement fin 2016. Il reste encore quelques jours avant le changement de gouvernement, peut-être que tout espoir n’est pas perdu ?

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