Depuis l’adoption de la loi Énergie-Climat en 2019, les institutions financières en France sont confrontées à de nouvelles exigences réglementaires. Le décret d’application de l’article 29 LEC, publié en 2021, demande aux investisseurs ayant plus de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion d’intégrer les enjeux climatiques et liés à la biodiversité dans la gestion de leurs portefeuilles. Plus ambitieux que la réglementation européenne (SFDR), l’article 29 LEC inclut notamment la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité en plus des enjeux climatiques.

1. Que demande de publier l’article 29 LEC ?

L’article 29 LEC demande aux investisseurs concernés l’évaluation des impacts ESG de leurs portefeuilles (notamment sur le climat et la biodiversité), l’évaluation des risques associés, et la mise en place de stratégies d’alignement sur les objectifs internationaux. Dans sa logique de transparence, l’article 29 LEC demande également de détailler les méthodologies d’analyse et les processus de gestion mis en œuvre par les acteurs mais aussi de préciser les limites et les actions d’amélioration en cours.

Synthèse des exigences de l’article 29 LEC

Exigences article 29 LEC

 

2. Mettre en place une démarche pertinente pour répondre au volet biodiversité de l’art 29 LEC

L’intégration de la biodiversité dans les exigences de l’article 29 LEC souligne l’importance, pour les acteurs financiers, de reconnaître leurs impacts directs ou indirects ainsi que les risques auxquels ils sont exposés. Il s’agit de s’assurer qu’ils disposent d’une démarche structurée et pertinente pour contribuer à la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Cette obligation s’aligne d’ailleurs avec les objectifs internationaux (notamment ceux de l’accord de Kunming-Montréal de 2022, déclinés en France par la Stratégie Nationale pour la Biodiversité), les cadres de référence tels que la TNFD (Taskforce on Nature-related Financial Disclosure) et les exigences européennes de la CSRD. Une question essentielle se pose alors : comment mettre en œuvre une démarche pertinente ?

Commencer par identifier et prioriser ses enjeux biodiversité :

Avant toute chose, il est important pour les investisseurs de comprendre les liens de leurs portefeuilles avec la biodiversité, c’est-à-dire les impacts sur les principaux facteurs de pression et leurs dépendances aux services écosystémiques. Ensuite, de mesurer et hiérarchiser ces impacts et dépendances. Pour ce faire, un acteur financier peut commencer par cartographier ses niveaux d’impacts et dépendances de manière qualitative, puis approfondir son analyse en mesurant son empreinte biodiversité. La priorisation de ces enjeux est un préalable indispensable pour établir une stratégie d’investissement qui s’attaque aux enjeux les plus matériels pour l’acteur financier.

Analyser et prioriser ses risques nature :

À partir des enjeux matériels identifiés et d’une analyse du contexte externe, il est alors possible de procéder à une évaluation des risques physiques et de transition qui en découlent. La Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) propose un cadre utile pour structurer cette évaluation, notamment en catégorisant les risques liés à la nature. Les niveaux de risques doivent être ajustés selon les actions et politiques déjà mises en œuvre par l’acteur financier. La priorisation des risques liés à la biodiversité peut alors se faire selon le processus global d’analyse des risques de l’acteur financier et être intégrée dans ce dernier.

Définir une stratégie et améliorer sa démarche finance durable :

Afin de définir une stratégie pertinente, il est conseillé de s’appuyer sur les principaux enjeux et risques identifiés précédemment, sur les politiques et stratégies déjà existantes dans l’entreprise ainsi que sur les différents objectifs internationaux. Différents axes et engagements peuvent alors être adoptés comme, l’intégration de critères biodiversité dans les politiques d’investissement (exclusion ou sélection de pratiques définies), l’accompagnement des participations vers une réduction de leurs pratiques négatives et des pratiques positives, l’investissement dans des projets à impacts positifs pour la biodiversité, mais également le suivi et la mesure de la performance ESG des actifs, ou encore la montée en compétence interne. Il est impératif d’impliquer les parties prenantes concernées (notamment au top-management des métiers) pour assurer l’implémentation et le succès de la stratégie mais aussi d’articuler cette dernière en cohérence avec la stratégie d’entreprise et les stratégies ESG-climat déjà mise en œuvre.

 

Une démarche pertinente pour répondre au volet biodiversité de l’article 29 LEC nécessite une approche structurée qui commence par l’identification des enjeux, l’évaluation des risques, et une itération de ces analyses dans le temps afin de les affiner et d’ajuster les objectifs stratégiques en conséquence. Les cadres méthodologiques tels que la TNFD, les outils et bases de données tels que ENCORE mais aussi les obligations de transparence s’appliquant aux entreprises en portefeuille telle que la CSRD, sont autant de supports et de boussoles pour guider les investisseurs vers une gestion de leurs actifs plus durable et respectueuse de la biodiversité.

BL évolution vous accompagne sur plusieurs thématiques, dont la biodiversité. Pour plus d’informations, RDV sur notre page expertise en stratégies biodiversité.

 

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