En 2017, le Parlement français a adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’objectif est de responsabiliser les grands groupes transnationaux. Elle doit en effet permettre de dévoiler les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant des activités des entreprises que ce soit la société mère, ses filiales, ses fournisseurs ou bien ses sous-traitants.
Devoir de vigilance français, la lente marche en avant
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, les entreprises sont dans l’obligation de présenter leur plan de vigilance, afin de démontrer comment elles suivent le respect des enjeux sociaux et environnementaux dans leur chaîne de valeur. Pour autant, la grande majorité n’a pas encore traiter le sujet en profondeur, ce que présente le cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance et Associés dans un rapport publié fin mai. Le cabinet décompte près de 11 procédures relatives au devoir de vigilance des entreprises, depuis 2019. Une donnée qui tend à augmenter compte tenu du fait que les ONG (notamment la Fédération internationale pour les droits humains, Notre Affaire à tous, Sherpa…) accusent de plus en plus de multinationales sur la faiblesse de leur plan de vigilance. Le plan de vigilance de Total est ainsi régulièrement remis en cause. Cette année deux autres grands groupes ont été mis en lumière. D’abord Suez dont les mesures préventives concernant les fuites de pétrole dans une usine d’eau potable au Chili, ont été jugées très insuffisantes. Et ensuite Casino accusé par les ONG Notre Affaire à tous, Sherpa qui estiment que la vente de certains de ses produits d’Amérique du Sud pourrait participer à la déforestation et à l’accaparement de terres autochtones.
La nécessité du devoir de vigilance européen
La loi française est souvent remise en cause, elle-même, étant jugée peu précise et sans réelle contrainte forte (pas d’amende par exemple). Pour remédier à cela, la mise en place de tribunaux judiciaires dédiés au traitement des litiges sur le devoir de vigilance serait la solution en Europe, rapporte Novethic.
Néanmoins, elle inspire nos voisins européens qui s’appuient sur cette loi pour en élaborer une similaire. Le travail d’élaboration arrive à échéance, elle a ainsi été discutée courant mars 2021 et un premier texte a été adopté le 10 mars dernier, au Parlement Européen. Il sera ensuite guidé par la Commission en proposant de nouvelles règles d’ici la fin de l’année.
Les attentes sont fortes dans la société civile qui attend qu’elle permette de freiner les impacts sociaux et environnementaux négatifs.
Comme pour la loi Française, le texte vise à rendre les multinationales juridiquement responsables des violations des droits humains et des dommages sur l’environnement commis dans leurs chaînes de production. Il pourrait être renforcé à travers l’ajout, entre autres, d’une interdiction d’importer des produits fabriqués au mépris des droits humains (travail réalisé par des enfants, travail forcé…).
