Dans sa résolution du 5 juillet 2016, le Parlement Européen affirme son engagement pour le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Les précédentes recommandations faites à la Commission Européenne en 2010 par le Parlement n’ayant pas toutes été mises en œuvre, certaines sont rappelées et d’autres mesures ambitieuses sont énoncées. De nombreuses références sont faites aux principes directeurs de l’OCDE, à la norme ISO26000 et au Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), comme cadres socle minimum.
Le Parlement considère que l’Union Européenne a et doit avoir un engagement ferme pour le Développement Durable, le respect des droits humains, les progrès sociaux et environnementaux. Ces droits et normes doivent devenir une partie intégrante des relations économiques et commerciales de l’UE. Voici quelques uns des points de la résolution :
- Faire un lien fort entre commerce et Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU pour l’atteinte de ces derniers. Il est précisé que « la relance économique en Europe et dans le monde est compatible avec, et renforce mutuellement, les principes de justice sociale, de pérennité environnementale et de respect des droits de l’homme »
- Mettre en place des instruments internationaux juridiquement contraignants (« Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution sur la création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé de lancer un processus devant aboutir à la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant dans le but de réguler, en matière de droit international, les activités des entreprises multinationales et d’autres entreprises »)
- Mettre en place des actions pour l’égalité homme / femme
- Définir des mesures contraignantes pour l’imposition des multinationales dans leurs lieux d’activité ; point qui fait doit partie intégrante des politiques RSE
- Évaluer le comité commerce et environnement de l’OMC et l’atteinte de ses objectifs
- Réformer l’OMC pour définir des règles de gestion durable des chaines d’approvisionnement ; via notamment des exigences contraignantes sur la transparence et le devoir de vigilance des entreprises. Il n’est toutefois pas explicitement précisé que cela concerne les enjeux environnementaux et pas uniquement les conditions de travail et les droits humains.
- Supprimer des subventions aux énergies fossiles, l’intégration des objectifs de la COP21 dans les politiques commerciales. Il est très justement rappelé que les échanges internationaux sont responsables de l’augmentation des émissions de CO2.
- Promouvoir les « produits verts » en définissant des critères qualitatifs et quantitatifs et prendre des mesures antidumping. Il est également demandé « instamment à la Commission de progresser plus rapidement dans l’élaboration de programmes pour différencier les produits selon leurs méthodes de production et de transformation (MPT) et de critères de durabilité dans le cadre des accords commerciaux »
- Soutenir la décision de la Commission de procéder à des EIDD ex ante et ex post (évaluation d’impact sur le développement durable) pour les accords commerciaux ; en associant les organisation de la société civile à leur réalisation
- Inclure des clauses contraignantes sur le développement durable dans les accords bilatéraux ou multilatéraux ainsi que des moyens pour faire remonter les réclamations et demander réparation pour la société civile. « Inclure également dans la révision, comme demandé en 2010, la RSE dans le règlement du SPG afin de garantir le respect par les sociétés transnationales des obligations juridiques nationales et internationales dans les domaines des droits de l’homme, des normes du travail et des règles environnementales »
- Soutenir un étiquetage des produits faits sans travail des enfants
- Lutter contre la déforestation et l’exploitation illégale de forêts
- Définir un système contraignant de reporting RSE sur les chaines de valeur et passer d’une approche passive de la RSE à une approche active
- Définir des labels RSE et mettre en place un accès préférentiel aux marchés publics de l’Union et à travers des programmes d’assistance pour les PME
- « Demander que l’Union européenne et les États membres participent activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’élaboration d’un traité international destiné à contraindre les entreprises internationales à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l’homme et des normes environnementales »
On peut être satisfait de l’ambition du Parlement sur le déploiement et le renforcement, notamment via une responsabilité juridique des entreprises, de la RSE. On regrettera toutefois que l’environnement soit parfois oublié de certaines demandes et que les seuls points précis sur le sujet concerne uniquement le climat… et rien sur la biodiversité. Peut-être un sous-entendu une fois toute de même : il est fait référence aux conventions internationales sur l’environnement, dont on peut imaginer qu’il s’agit de la CCNUCC (Changement Climatique), la CDB (Convention sur la Diversité Biologique) et la CNULCD (lutte contre la Désertification).
Enfin, le Parlement incite à « mettre en place des plateforme de dialogue en matière de RSE regroupant la société civile, les entreprises, les organisations internationales et les autres acteurs concernés ». On peut penser qu’il s’agit d’une référence à la Plateforme Nationale RSE française, et se féliciter d’avoir lancer cette initiative innovante. Son fonctionnement doit encore être amélioré afin de pouvoir être plus efficace dans ses travaux (un contribution au Plan Nationale RSE et un avis sur le Plan National Entreprises et Droit de l’Homme doivent être publiés sous peu… après 1 an et demi de travail !) mais c’est un espace de dialogue multi-partie prenante original… qui est par ailleurs le seul qui s’occupe des questions de RSE !
