Chapô : Les ESRS sociaux de la CSRD sont une opportunité pour les entreprises d’être plus transparentes sur l’identification et la gestion des enjeux sociaux tout au long de leur chaîne de valeur.

La CSRD est une réglementation qui est entrée en vigueur en 2024 pour les grandes entreprises européennes. Elle demande aux entreprises de publier des informations sur des thématiques ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Afin de traiter l’ensemble des sujets de développement durable, la CSRD est organisée en différentes normes de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Nous allons ici nous centrer sur les normes ESRS portant sur des thématiques sociales : les ESRS sociaux. Ces derniers sont au nombre de quatre (S1, S2, S3 et S4) et ont pour objectif de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise.

  • L’ESRS S1 concerne les effectifs propres de l’entreprise, et exige de fournir des informations telles que les rémunérations, la parité ou la santé et sécurité.
  • L’ESRS S2 s’intéresse aux travailleurs de la chaîne de valeur, ne faisant pas partie de l’effectif propre de l’entreprise. De même que l’ESRS S1, il traite des thématiques de droits humains et conditions de travail.
  • L’ESRS S3 concerne les communautés affectées, englobant les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils des populations autochtones et riverains.
  • Enfin, l’ESRS S4 se concentre sur les clients et utilisateurs finaux, avec l’obligation de reporter des informations sur l’inclusion, l’accessibilité, la santé et la sécurité des utilisateurs notamment.

Nous allons décrypter ici les principales obligations qui découlent de ces normes de reporting. Au vu de la structure des ESRS sur les thématiques sociales (cf la figure ci-dessous), nous allons détailler principalement  l’ESRS S1, qui contient 17 DR (disclosure reguirement) spécifiques, des 3 strandards suivants, qui possèdent une structure plus similaire.

 

Quel périmètre est concerné par l’ESRS sociaux S1 ?

L’ESRS S1 couvre la catégorie de parties prenantes dénommée « effectifs propres de l’entreprise » ou « personnel de l’entreprise » : sont donc couverts à la fois les travailleurs salariés, qui possèdent un contrat de travail avec l’entreprise, et les travailleurs non-salariés de l’entreprise.

Les enjeux sociaux dans l’ESRS S1 sont regroupés en sous-thèmes (sub topics), eux même découpés en sous-sous-thèmes (sub sub topics) :

Les conditions de travail :

  • Sécurité de l’emploi
  • Temps de travail
  • Salaires décents
  • Dialogue social
  • Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation
  • Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives
  • Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • Santé et sécurité

L’égalité de traitement et égalité des chances pour tous :

  • Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
  • Formation et développement des compétences
  • Emploi et inclusion des personnes handicapées
  • Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
  • Diversité

Les autres droits liés au travail :

  • Travail des enfants
  • Travail forcé
  • Logement adéquat
  • Protection de la vie privée

Quelles sont les « DR » – informations à publier concernant l’ESRS sociaux S1 ?

Les informations à publier en lien avec l’ESRS 2

Parmi les normes de publication, la norme ESRS 2 est une norme transverse qui implique des exigences de publication pour l’ensemble des sujets ESG qu’on peut retrouver sur notre article dédié à l’ESRS 2). Dans cet ESRS S1 comme dans les trois autres ESRS Sociaux, il y a deux exigences de divulgation liées à l’ESRS 2.

D’une part, l’entreprise doit indiquer de quelle façon elle intègre ses effectifs propres dans ses décisions stratégiques et de quelle manière ces derniers influencent sa stratégie. Ces informations sont à relier avec le SBM-2 de l’ESRS 2.

D’autre part, l’entreprise doit indiquer en quoi le modèle économique de l’entreprise peut avoir des impacts positifs ou négatifs sur les effectifs, et en quoi l’entreprise est dépendante de ses effectifs propres pour son modèle d’affaires. Cette information fait partie de ce qui est demandé dans la partie SBM-3 de l’ESRS 2.

Les exigences de publication liées à l’ESRS S1

L’ESRS S1 exige que les entreprises divulguent des informations détaillées sur leurs pratiques et performances en matière de gestion des effectifs.

Ainsi, l’exigence de publication S1-1 oblige les entreprises à décrire leurs politiques pour gérer les impacts, risques, et opportunités (IROs) liés à leurs effectifs, en mettant en avant les engagements en matière de droits de l’Homme et les mesures spécifiques pour certains groupes de l’effectif propre.

L’exigence S1-2 demande la publication des procédures de dialogue avec les travailleurs et l’influence de ces échanges sur les décisions de l’entreprise.

L’exigence S1-3 concerne les mécanismes de réparation des incidences négatives et les canaux de communication des préoccupations des travailleurs.

Enfin, l’exigence S1-4 oblige les entreprises à indiquer les actions prises pour gérer les impacts importants, ainsi que l’efficacité de ces actions.

Enfin, l’ESRS S1 insiste sur la communication des cibles fixées pour réduire les impacts négatifs et promouvoir les effets positifs sur les employés, ainsi que la gestion des risques et opportunités. Ces exigences visent à offrir une transparence accrue et à améliorer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs effectifs.

Il est demandé aux entreprises de décrire de quelle manière les employés participent à la fixation des cibles. Elles doivent également expliquer leur rôle dans le suivi de la performance de l’entreprise par rapport aux objectifs fixés. Enfin, leur contribution au processus d’amélioration continue doit être mise en lumière.

Une cible bien définie peut souvent répondre à plusieurs objectifs simultanément. Par exemple, fixer une cible visant à garantir des salaires adéquats pour un pourcentage spécifique des effectifs peut non seulement améliorer la qualité de vie de ces employés, mais aussi réduire les risques commerciaux associés à la qualité et à la fiabilité de leur production, en renforçant leur fidélisation.

Les entreprises doivent également être capables de fixer des cibles distinctes à court, moyen et long terme pour une même politique. Par exemple, elles peuvent viser une réduction de 80 % des incidents de sécurité des chauffeurs d’ici à 2030 comme objectif à long terme, tout en ayant une cible à court terme de réduction des heures supplémentaires des chauffeurs de x% d’ici à 2024. Cette approche permet de gérer efficacement les risques et d’améliorer les conditions de travail sur différents horizons temporels.

 

Quel périmètre est concerné par les ESRS sociaux S2, S3 et S4 ?

Les ESRS S2, S3 et S4 traitent respectivement des :

Travailleurs sur la chaîne de valeur (ESRS S2) : ce sont des travailleurs qui n’ont pas de contrat direct avec l’entreprise. Les sous-thèmes sont similaires à ceux du personnel de l’entreprise : conditions de travail, égalité de traitement et d’autres droits liés au travail (cf. ESRS S1).

Communautés affectées (ESRS S3) ce sont les personnes qui vivent ou travaillent dans les zones d’opérations de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur et sont impactées par ses activités. Les sous-sous-thèmes incluent par exemple le logement, l’alimentation, l’eau potable, la sécurité, la liberté d’expression, l’incidence sur les défenseurs des droits de l’homme  et l’auto-détermination.

Consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4) : ce sont les personnes qui achètent ou utilisent les produits/services de l’entreprise. Les sous-sous-thèmes concernent notamment la sécurité et l’accessibilité des produits, la qualité des informations et la protection des données personnelles.

Les enjeux de matérialité pour ces groupes couvrent des aspects spécifiques à leurs besoins et situations, nécessitant des approches adaptées pour chaque catégorie.

Quelles sont les informations attendues sur les travailleurs de la chaîne de valeur (S2), les communautés affectées (S3) et les consommateurs et utilisateurs finaux (S4)?

Les informations à publier en lien avec l’ESRS 2

De manière similaire à l’ESRS S1, les exigences de publication des normes thématiques sont à mettre en relation avec les obligations de l’ESRS 2. Nous n’entrerons pas ici dans le détail, il est simplement important de noter que des liens peuvent et doivent être faits avec les exigences SBM-2 et SBM-3 de l’ESRS 2. Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous référez à notre article dédié sur le sujet.

Les exigences de publication

Afin de simplifier la lecture, nous avons regroupé les exigences concernant ces 3 ESRS sous la même partie. Ainsi, par la suite, nous désignerons par « parties prenantes » les différentes catégories touchées, c’est-à-dire respectivement : les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés affectées (ESRS S3) et les consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4).

Les exigences de publication S2-1, S3-1 et S4-1 demandent à l’entreprise de décrire les politiques mises en place pour gérer ses impacts, risques et opportunités matériels concernant les différentes parties prenantes affectées. Dans le cadre des exigences S2-2, S3-2 et S4-2, l’entreprise doit communiquer ses processus généraux d’interaction avec les catégories de parties prenantes et leurs représentants en ce qui concerne les impacts réels et potentiels sur ces parties prenantes.

Les exigences S2-3, S3-3, et S4-3 concernent la publication des procédures que l’entreprise a mises en place pour réduire les impacts négatifs sur les parties prenantes en lien avec ses activités, ainsi que les canaux mis à la disposition des parties prenantes afin qu’elles puissent faire part de leurs préoccupations et/ou demander leur prise en charge.

Enfin, les exigences S2-4, S3-4, S4-4 impliquent que l’entreprise communique les réponses qu’elle apporte pour faire face aux impacts matériels sur les parties prenantes et les actions qu’elle entreprend pour gérer les risques et saisir les opportunités matérielles concernant les parties prenantes, tout en spécifiant l’efficacité de ces réponses et actions.

Les ESRS S2, S3 et S4 permettent également à l’entreprise de publier des informations sur ses objectifs et outils de mesures. Ces normes requièrent que soient publiées les cibles assorties d’échéances et axées sur les résultats que l’entreprise peut avoir fixées concernant :

  • la réduction des impacts négatifs ; et/ou
  • la promotion des impacts positifs ; et/ou
  • la gestion des risques et opportunités importants.

Les ESRS Sociaux de la CSRD couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise. Ces normes exigent des entreprises qu’elles divulguent leurs pratiques en matière de gestion des impacts, risques et opportunités, en mettant en avant les droits humains, l’égalité de traitement, la sécurité, et d’autres aspects sociaux importants. Afin de mettre à profit ces obligation de transparence, nous conseillons aux entreprises d’intégrer les collaborateurs et les différentes parties prenantes dans ces processus. Cela permet aux entreprises de non seulement améliorer leurs engagements, mais aussi de renforcer leur stratégie globale en matière de performance et de durabilité. Ainsi, au-delà des chiffres qui sont demandés, il est intéressant de fournir des informations contextuelles liées à l’activité de l’entreprise afin de donner de la profondeur aux données publiées.