La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est le nouveau cadre réglementaire de l’Union européenne visant à améliorer la transparence des informations relatives à la durabilité des entreprises. Elle étend les exigences de reporting en matière de développement durable au-delà de la précédente Directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), touchant un éventail plus large d’entreprises et précisant des exigences sur la qualité et la portée des informations rapportées. Elle marque une étape importante vers une économie plus durable en Europe, en poussant les entreprises à être plus transparentes sur leurs impacts ESG et la manière dont des stratégies sont mises en place pour y répondre.
Certaines interrogations concernant la CSRD reviennent fréquemment parmi les entreprises que nous accompagnons. Nous proposons de partager quelques réflexions sur les plus courantes dans une logique de progrès collectif. Notez que pour certaines d’entre elles, cela ne se substitue pas à une analyse juridique spécifique à votre situation.
Quelle est la visibilité sur l’arrivée des référentiels sectoriels ?
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) prévoit un calendrier d’actions étendu sur plusieurs années concernant l’élaboration et l’adoption de normes européennes de reporting en matière de durabilité pour les secteurs à fort impact environnemental et social, notamment le pétrole et gaz, les mines, les carrières et le charbon. Voici les étapes clés :
- 2024 : Exposés-sondages sur deux projets de normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) spécifiques aux secteurs à fort impact.
- Fin 2024 / Début 2025 : Période de consultations publiques
- Fin 2025 : L’EFRAG fournira un avis technique sur les normes proposées.
- Juin 2026 : Adoption officielle des normes.
- 2027 : Application des nouvelles normes pour les entreprises impliquées.
Concernant l’implication pour les entreprises dont la chaîne de valeur est concernée par ces critères sectoriels, cela signifie qu’elles devront probablement approfondir l’analyse de ces critères pour identifier les éléments spécifiques liés à leur activité. Cela inclut, par exemple, les enjeux liés aux droits humains, qui sont souvent plus présents dans la chaîne de valeur.
Quelle place pour les indicateurs individuels afin d’animer la durabilité ?
Il est recommandé d’intégrer les indicateurs individuels pertinents de l’entreprise dans le rapport de durabilité, soit en les présentant en cohérence avec les (ESRS) associés, soit dans une section dédiée. Cette intégration vise à assurer une bonne compréhension et à faciliter la comparabilité des informations. Il est suggéré que, même si certains indicateurs ne sont pas explicitement demandés par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), mais sont jugés pertinents et déjà suivis par l’entreprise, ils devraient être inclus dans le rapport dans la section correspondante. Ces indicateurs peuvent alors être reportés de la façon suivante :
- Le reporter dans l’ESRS correspondant au paragraphe dans lequel il apparaissait précédemment
- Dans le cas où les informations peuvent apparaître dans deux paragraphes, ne pas hésiter à le faire apparaître le plus tôt possible puis à utiliser le renvoi
Y a-t-il la possibilité de reporter pour des co-entreprises de manière volontaire, leur permettant ainsi de ne pas avoir à reporter au périmètre unique de leur structure ?
Il semble préférable de consolider les informations tout en offrant la possibilité de mettre en évidence les spécificités de chaque entité au sein du groupe. Cela permettrait non seulement de faciliter la création de rapports spécifiques à chaque entité le cas échéant mais aussi de répondre aux exigences de la CSRD de manière plus efficace.
BL évolution recommande, pour les entités au sein d’un groupe soumises à la CSRD, d’identifier les spécificités qui pourraient révéler des enjeux matériels non identifiés au niveau du groupe.
Il est également mentionné dans les textes que la CSRD prévoit de faciliter le reporting pour les petites entreprises en adoptant un format volontaire. Cela vise à aider ces entreprises à répondre aux préoccupations de leurs parties prenantes tout en respectant les obligations réglementaires. Il est possible pour une entreprise de reporter de façon volontaire mais cela ne permet pas pour autant de ne pas reporter selon périmètre exigé la CSRD, tout dépend néanmoins de la « co-entreprise « .
Comment s’organiser en interne et impliquer les directions qui considèrent parfois que “c’est le travail de la direction RSE uniquement” ?
Nous partageons plusieurs retours d’expérience clients sur l’organisation interne et l’implication des directions dans la gestion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Voici quelques idées à expérimenter ou adapter :
- Création d’un comité de pilotage (COPIL) pour impliquer divers départements et filiales, en mettant en avant l’argument que le reporting RSE est une opportunité pour mieux valoriser les engagements de l’entreprise dans le travail de rating des investisseurs et les assureurs
- Action importante de sensibilisation de la direction au travail requis par la CSRD afin d’obtenir son soutien
- Implication de la direction financière en mettant en place un outil de collecte de données, bénéficiant de la double fonction finance/RSE de la direction pour faciliter le reporting
- Organisation autour de la direction générale de groupes de travail thématiques et intégration de la direction des risques
Comment déployer la CSRD au sein des filiales hors UE ?
Les échanges avec nos clients ont souligné des difficultés liées à la collecte de données, notamment l’absence de données disponibles, les défis liés à leur collecte, et les variations de périmètre ou de définition d’un pays à l’autre. Pour améliorer cette situation, il est recommandé d’uniformiser les définitions autant que possible en amont du reporting et de mettre en place un système de collecte de données par étapes. Il est suggéré de commencer avec des données claires et non ambigües, puis d’élargir progressivement la collecte à d’autres types de données.
Un déploiement par étape sera sans doute judicieux en lien très étroit avec la direction financière pour aligner les outils et démarches.
Quelle posture et tolérance probable par les PSAI/OTI en année 1 ?
La réglementation permet aux entreprises ou groupes de moins de 750 salariés d’omettre certains datapoints des ESRS (E4, S1, S2, S3, et S4) lors de leur première déclaration de durabilité, et pour les ESRS E4, S2, S3, et S4, cette exemption s’étend aux deux premières années de préparation du rapport. Cependant, cela n’exclut pas l’analyse de matérialité, qui reste obligatoire même si ces sujets sont considérés comme matériels. Les auditeurs, supervisés par la H2A (Haute autorité de l’audit) et contrôlés par le COFRAC, doivent être informés lorsque les informations ne sont pas disponibles, en précisant les efforts que l’entreprise prévoit de faire pour obtenir ces informations.
Une flexibilité est accordée aux entreprises de moins de 750 salariés, surtout pendant la première année et pour certains ESRS, reconnaissant que les OTI (Organismes Tiers Indépendants) ou PSAI (Prestataire de Services d’Assurance Indépendant) sont eux-mêmes en phase d’apprentissage. Les retours d’expérience de nos clients illustrent la mise en œuvre pratique de ces audits, avec une attention particulière portée sur la double matérialité et les enjeux stratégiques matériels dès la première année. Toutefois, même si l’on peut imaginer une certaine tolérance lors de la première année de vérification de la CSRD, une préparation complète reste recommandée car nous avons pu voir pour l’un de nos client, l’OTI lui demander plus de 1000 documents pour son audit de 40 jours (!), soulignant l’importance de la préparation et de la clarté nécessaire sur les sujets audités.
Quels outils de collecte ?
Les entreprises emploient divers outils de reporting pour la collecte et la gestion des données de durabilité, parmi lesquels des outils du marché ou des solutions développées en interne. L’utilisation précoce de ces outils favorise une bonne appropriation par les équipes, permettant une mise à jour directe des informations. Il est important de prendre le temps de sélectionner correctement l’outil du marché – de nombreux se développent chaque jour – ou de faire évoluer ses outils internes afin de faciliter la phase de reporting ainsi que la phase d’audit et vérification. Ils seront également un atout pour le suivi et le pilotage de la stratégie RSE et l’ensemble des plans d’action de transition écologique.
En proposant quelques réflexions sur ces questions fréquemment posées, nous espérons contribuer à l’appropriation par les entreprises de la portée, des implications et des opportunités de la CSRD, les aidant ainsi à naviguer dans cette transition vers une plus grande transparence et durabilité.
Nous avons à cœur d’éviter l’écueil de tomber dans une RSE purement administrative et de compliance alors que plus que jamais, la RSE à vocation à guider les entreprises dans les transformations profondes nécessaires pour rester pertinentes et soutenables dans un monde changeant.
Retrouvez notre dernière publication sur la CSRD :
https://www.bl-evolution.com/la-communication-responsable-quel-role-dans-les-strategies-rse/
