Les travaux menés lors de la feuille de route pour une économie circulaire (FREC), auxquels BL évolution a pris part lors de la concertation avec les différentes parties prenantes, ont abouti à la promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire le 10 février 2020. Le texte prévoyait que des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage soient fixés par décret tous les 5 ans, à compter de 2021. Que prévoit la loi anti-gaspillage pour sa première année d’exécution ?

En limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets, l’économie circulaire entend préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, vise à transformer le modèle économique linéaire en appelant à une consommation sobre des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu’à la prévention de la production de déchets.

La loi contient plus d’une centaine de mesures portant sur :

  • De nouvelles obligations sur les familles de produits,
  • De nouvelles interdictions pour lutter contre les produits invendus (alimentaires ou non),
  • De nouveaux outils pour soutenir les entreprises dans leur démarche d’écoconception,
  • La lutte contre les délits à l’encontre de l’environnement.

La loi AGEC a un impact sur l’environnement avec la réduction des émissions de CO2 et la préservation de la biodiversité. Elle est également un levier pour les collectivités, les éco-organismes et les entreprises à travers de nouvelles filières pollueur-payeur et la création d‘emplois.

Elle se décline en cinq grands axes :

  1. sortir du plastique jetable ;
  2. mieux informer les consommateurs ;
  3. lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  4. agir contre l’obsolescence programmée ;
  5. mieux produire.

AXE 1 : sortir du plastique jetable

Atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage seront fixés par décret pour la période 2021-2025 puis chaque période consécutive de 5 ans. Ces décrets seront rédigés avec des ONG, industriels, collectivités et associations de consommateurs afin de définir des objectifs et solutions réalistes.

Afin de lutter contre le plastique au quotidien, les boites en polystyrène expansé, type « boite à kebabs » seront interdits dans la restauration rapide.

Sans confettis en plastique, la fête est plus folle !

Les confettis en plastique sont souvent retrouvés dans la nature. S’ils coutent chers en nettoyage, l’environnement est également touché par ces confettis qui polluent l’eau et bouchent les égouts. Ils sont interdits depuis le 1er janvier 2021.

0% emballage, 100% vrac

On retrouve sur le marché encore beaucoup d’emballages et de suremballage. Dès janvier, les Français auront désormais la possibilité d’apporter leurs propres contenants dans les commerces, à condition que ceux-ci soient propres et adaptés à la nature du produit acheté. Lorsqu’un client vient avec son propre récipient, le vendeur devra lui proposer un tarif différencié, plus bas.

De nombreux sacs en plastique non conformes continuent d’être distribués chaque année. Pour contrer l’importation et la fabrication de ces sacs à usage unique à destination de commerçants souvent en méconnaissance de cause, une interdiction nationale sera effective dès le 1er janvier 2021.

Des bacs de récupération des emballages et suremballages seront également mis en place cette année dans les supermarchés. Ces bacs de tri sélectif seront installés en fin de caisse dans les petites et grandes enseignes pour permettre aux clients de se débarrasser des déchets d’emballage et ainsi permettre aux distributeurs de les recycler. Les producteurs, en charge d’éliminer ces déchets, pourront ainsi prendre conscience de l’inutilité de certains (sur)emballages de leurs produits.

AXE 2 : mieux informer les consommateurs

Le logo Triman obligatoire

Un des axes de la loi AGEC est de mieux informer les consommateurs. Afin de rendre le tri plus efficace, un logo Triman unique sera indiqué sur le produit ou son emballage, et sera accompagné d’une information sur le geste propre à chaque type de produit de tri. Ce logo, désormais obligatoire, signifie que le déchet est soumis à une règle de tri. Concernant les modalités de tri, une harmonisation de la couleur des poubelles de tri (qui varie selon les communes) sera effective sur l’ensemble du territoire d’ici le 31 décembre 2022.

AXE 3 : lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Interdire la destruction des invendus non alimentaires

Chaque année, ce sont 630 millions d’euros de produits neufs détruits selon l’Ademe. L’élimination de ces produits invendus non alimentaires sera interdite (produits d’hygiène quotidienne, vêtements, chaussures, livres, produits électroniques, électroménager…).

Les entreprises devront désormais donner ou recycler leurs produits invendus, et repenser la gestion de leurs stocks afin de réduire la surproduction. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits déjà couverts par une filière REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

AXE 4 : agir contre l’obsolescence programmée

Agir contre l’obsolescence programmée

Le consommateur pourra désormais savoir si son produit est réparable ou non. Un indice simple (une note sur 10) sera apposé sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente. Le but de cet outil est de donner à l’acheteur les moyens d’agir et au fabricant d’intégrer des critères de réparabilité dès la conception de leurs produits. Actuellement cinq catégories de produits pilotes sont expérimentées : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. L’objectif est de passer de 40 à 60% de réparation des produits électriques et électroniques en 5 ans.

La loi favorise l’utilisation de pièces détachées d’occasion (issues de l’économie circulaire) et facilite la réparation. Aujourd’hui, le consommateur n’est pas alerté lorsqu’une pièce détachée n’est pas ou plus disponible. La loi prévoit que lors d’un achat, le consommateur puisse avoir toutes les informations complètes et fiables, que les pièces détachées du produit acheté soient disponibles ou non. Les produits concernés sont les équipements électriques et électroniques ainsi que les meubles.

Toujours sur le sujet de l’affichage environnemental, le consommateur ne dispose pas d’éléments suffisants sur la durée de mise à jour des logiciels d’exploitation des ordinateurs et téléphones. Ces mises à jour, tant correctives qu’évolutives, empêchent parfois de garder le même niveau de fonctionnalité et de performance en usage dit normal. Les fabricants et les vendeurs devront dorénavant obligatoirement informer le client afin de guider le choix des consommateurs lors de l’achat.

AXE 5 : mieux produire

Mieux produire dans les filières REP

Aujourd’hui, les fabricants sont tenus de financer la gestion de leurs déchets à travers leur cotisation à un éco-organisme qui l’assure en leur nom, sans pour autant d’objectifs de résultat imposés. Les éco-organismes devront atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits qui sont soumis à ces filières, progressivement entre 2021 et 2023 selon les filières.

L’Etat entend étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières. En France, selon le principe du pollueur-payeur, celui qui fabrique un produit doit financer sa fin de vie : c’est la responsabilité élargie du producteur (REP). Beaucoup de produits ne sont pas encore concernés par cette règlementation.

Les emballages professionnels, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardin, les huiles de vidange, les mégots, les gommes à mâcher, les textiles sanitaires (lingettes, essuie-tout, cotons, couches, etc.), les engins de pêche seront soumis à de nouvelles filières. Leurs fabricants s’organiseront et devront financer le recyclage ou la seconde vie de leurs produits. Chaque filière aura son propre calendrier de mise en place entre 2021 et 2024. Par ailleurs, les éco-organismes devront assurer une meilleure traçabilité des déchets dont ils ont assuré la collecte dans le cadre des filières REP, y compris lorsqu’ils quittent le territoire national pendant tout ou partie du processus.

Des bonus et malus distribués par les éco-organismes

Les produits plus respectueux de l’environnement (conçus avec des matières recyclées, sans suremballage inutile, faits pour être réparables…) seront mis en avant grâce à l’affichage d’un bonus-malus. Il s’agira d’encourager la fabrication de ces produits par un système de bonus sur la contribution versée par le fabricant à son éco-organisme pour la gestion et le traitement de fin de vie de son produit. Les professionnels qui ne sont pas dans une démarche d’écoconception verront cette contribution augmenter avec un malus.

Les éco-organismes mettront en œuvre des bonus et des malus pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire. Les fabricants devront afficher le bonus-malus sur leurs produits, sous format d’un code couleur ou d’un pictogramme, par exemple. Cette stratégie permettra d’orienter le consommateur vers un choix de produits plus écologiques.

En Europe, un plan d’action pour l’économie circulaire a été adopté

La transition vers l’économie circulaire est déjà en cours : des entreprises pionnières, des consommateurs et des pouvoirs publics en Europe adoptent déjà ce modèle durable. De nombreux pays européens ont mis en place des mesures en faveur de l’économie circulaire. Par exemple, l’Allemagne centre son programme politique sur l’utilisation efficace des matières premières et la préservation des ressources, l’Ecosse hiérarchise le recyclage des matériaux en fonction de leur degré d’impact sur l’environnement, et les Pays-Bas ont vulgarisé ce concept.

La Commission européenne a adopté en mars 2020 un nouveau plan d’actions pour l’économie circulaire, élément figurant dans le pacte vert pour l’Europe, nouveau programme de croissance durable de l’Europe. Ce plan d’actions, qui prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au long du cycle de vie des produits, vise à rendre notre économie adaptée à un avenir vert, à renforcer notre compétitivité tout en protégeant l’environnement et à donner de nouveaux droits aux consommateurs, peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

Ce plan met ainsi l’accent sur la conception et la production dans la perspective de l’économie circulaire, dans le but de garantir que les ressources utilisées restent dans l’économie de l’UE aussi longtemps que possible. Les entreprises et les parties prenantes seront étroitement associées à l’élaboration des initiatives prévues par le plan.