La nouvelle plateforme de Bilan GES de l’ADEME est en ligne !
Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité des nouvelles exigences des BEGES réglementaires (Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022), entrées en application le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises assujetties.
Les 3 points clés à retenir de ce nouveau décret
De nouvelles catégories d’émission
Un bilan d’émission gaz à effet de serre se décompose désormais en 6 catégories d’émission :
Schéma des nouvelles catégories d’émission de GES de la méthodologie V5 du BEGES (07/2022)
Un nouveau périmètre réglementaire (notion d’émissions significatives)
Cela s’inscrit dans la nouvelle réglementation du BEGES. Celle-ci exige l’intégration des émissions indirectes significatives, ce qui rend obligatoire la prise en compte du SCOPE 3 dans son bilan carbone. Les critères de significativité sont indiqués dans le guide méthodologie du BEGES :
- l’ampleur
- le niveau d’influence
- l’importance stratégique et la vulnérabilité au changement climatique
- les lignes directrices sectoriels
- la sous-traitance
- l’engagement des collaborateurs
Le plan d’action devient le plan de transition !
Il ne sera plus uniquement question d’indiquer les actions mises en œuvre et les réductions de GES associées. Les entreprises seront également tenues d’intégrer :
- des objectifs de réduction sur la base de la SNBC (à moyen terme d’ici 2030, et à long terme d’ici 2050),
- les ressources mobilisées (humaines et financières),
- les actions envisagées,
- le bilan des précédentes actions mises en œuvre.
Les organisations concernées par l’obligation restent les mêmes : les entreprises de plus 500 personnes selon une périodicité de 4 ans. De nouvelles sanctions sont fixées en cas de non publication du bilan GES sur la nouvelle plateforme de l’ADEME, de 10 000€ (20 000€ en cas de récidive) au lieu de 1 500€ initialement.
Les évolutions sur la plateforme de l’ADEME
Les entreprises concernées doivent toujours publier leur bilan carbone sur la plateforme bilan-ges.ademe.fr mise à jour. Les évolutions principales concernent :
Un nouveau tableau de déclaration
- Pour les futurs bilan GES, le tableau de déclaration des émissions évolue pour s’aligner avec les nouvelles exigences de la réglementation (nouvelles catégories, nouveau plan de transition). Il s’aligne sur l’évolution des catégories d’émission inscrites dans la nouvelle méthodologie du BEGES de Juillet 2022. (Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre – Juillet 2022) et sont à publier sur la plateforme.
- Les bilans carbones déjà publiés sur l’ancienne plateforme ont été transférés vers le nouveau site avec la possibilité de modifier les BEGES, pour être compatibles avec la nouvelle réglementation.
La base empreinte fait son apparition !
Elle est issue de la fusion entre les Base Carbone et Base Impact de l’ADEME. C’est la nouvelle base de données officielle de facteurs d’émissions et d’indicateurs multicritères (consommation d’eau, pollution de l’air, occupation des sols, etc.). Elle permet la réalisation des bilans GES réglementaires. Cette nouvelle base consolidée permet une centralisation des données, une transparence accrue des données et de leur source, un accès gratuit et une contribution ouverte à tous. Les facteurs qu’elles contient restent inchangés par rapport à leur base d’origine.
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