La Plateforme RSE a publié un avis sur les Relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs. Le 10 juillet dernier, ses recommandations qui portent notamment sur la mise en œuvre de la diligence raisonnable ont été adoptées en assemblée plénière.

Le Premier ministre sollicitait la Plateforme RSE, dans une lettre datant de décembre 2015, afin qu’elle contribue à « la définition et à l’élaboration du contenu des mesures de vigilance que mettent en œuvre les entreprises ». En effet, il a été jugé nécessaire de définir et clarifier le contenu des plans de vigilance ou des procédures de diligence raisonnable en lien avec la loi sur le devoir de vigilance des multinationale et la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières.

La Plateforme RSE a ainsi travaillé une année sur les procédures de diligence raisonnable, notamment sur la question de reporting et ce, sur deux points : d’une part, la prévention des dommages liés aux activités de l’entreprise et des fournisseurs et, d’autre part, la responsabilité entre maisons mères/filiales et donneurs d’ordre/sous-traitants. Elle a inscrit ses travaux dans le cadre développé par les grandes institutions internationales (Nations unies, OIT, OCDE), en reprenant à son compte quatre grands principes nécessaires à la mise en œuvre efficace de la diligence raisonnable : identifier et évaluer les risques, prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, y remédier et rendre compte de ces incidences (communiquer)

Recommandations pour un plan de diligence raisonnable

La Plateforme RSE a travaillé à partir de quatre étapes clés de la diligence raisonnable, en cohérence avec les recommandations de l’OCDE, qui ont fait l’objet de dialogue et de concertation entre ses parties prenantes. Même si les entreprises ont un rôle majeur dans le développement socioéconomique de la société, leurs activités peuvent générer des incidences négatives.

  • Identification et évaluation des risques :

Les entreprises doivent établir une cartographie des risques « internes » (par l’entreprise et ses filiales) et « externes » (générés par les fournisseurs et les sous-traitants), d’impacts négatifs potentiels à l’égard des populations et parties prenantes concernées et de l’environnement, en lien avec leurs activités et celles de leurs relations d’affaires.

La Plateforme RSE réaffirme l’importance de la méthodologie mise en œuvre, qui doit s’appuyer sur des outils adéquats comme des analyses de risque externes ou des études d’impact, impliquant l’ensemble des parties prenantes pertinentes. Il faudra également s’appuyer sur un processus de mise à jour et d’analyse pour compléter cette évaluation des risques.

  • Prévention et atténuation des incidences négatives

Il est primordial pour l’entreprise de s’engager dans une politique de responsabilité sociétale, pour une mise en œuvre aussi bien dans la société mère que dans ses filiales. L’ensemble des métiers de l’entreprise doit être formé aux bonnes pratiques sociales et environnementales. Un accompagnement des fournisseurs pour l’amélioration de leurs pratiques doit également être prévu. Selon La Plateforme RSE, des évaluations, des audits, des plans d’action correctifs doivent être mis en œuvre en fonction des risques identifiés, tout en mettant un place un processus d’alerte efficace et accessible. Enfin, une personne doit être désignée pour valider et suivre le plan de vigilance, sous la responsabilité de la direction générale.

  • Remédiation aux incidences négatives

Les entreprises doivent respecter les textes et les standards internationaux, en impliquant leurs parties prenantes dans le processus menant à la médiation / remédiation, notamment les experts et les populations locales. Plusieurs outils de remédiation existent mais sont à adapter à la situation constatée : par exemple, reconnaissance des faits, excuses publiques, restitution, réhabilitation, compensation financière ou non financière, engagement d’améliorations ou encore financement de programmes éducatifs.

La Plateforme RSE rappelle que, au-delà des actions d’indemnisation mises en œuvre par l’entreprise, la réparation peut également passer par l’accès des victimes à la justice, y compris pénale. Toutefois, il existe un risque dans la mise en œuvre d’une indemnisation, notamment au niveau d’un manque de transparence. Lorsque les incidences négatives sont causées par une relation d’affaires, la Plateforme RSE recommande aux entreprises de suspendre ou de modifier cette relation d’affaires, voire de la rompre pour cesser le dommage.

  • Communication

Le lien entre les populations et les parties prenantes est à favoriser, surtout quand elles sont affectées par les activités de l’entreprise identifiées comme étant à risque. Les actions de communication et de consultation des parties prenantes et des populations concernées doivent intervenir le plus en amont possible des projets de manière à s’assurer de leur acceptabilité.

La communication concerne les risques identifiés par l’entreprise, la méthode d’évaluation, les mesures mises en œuvre pour prévenir et atténuer les risques ainsi que les résultats obtenus. Elle pourra s’effectuer au moins un fois par an, dans le cadre du reporting RSE. La Plateforme encourage les entreprises à publier des communications exceptionnelles, en cas de situation spécifique, rendues publiques via un site internet accessible à tous et être diffusées à tous les salariés de l’entreprise.

Les obligations de reporting extra-financier des entreprises applicables en France étaient déjà parmi les plus avancées et sont dorénavant renforcées depuis la transposition de la directive européenne relative à la publication d’informations non financières. Depuis le 1er août, un nouveau dispositif réglementaire de rapport RSE, la déclaration de performance extra-financière, est en place en remplacement du reporting RSE, dans l’attente de la publication d’un décret au journal officiel.

Retrouver l’avis complet sur le site de la Plateforme RSE

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