En 2025, la plupart des collectivités territoriales vont devoir produire une analyse environnementale de leur budget (un « budget vert »). Ce galop d’essai marquera pour certaines collectivités qui initient la démarche une étape importante pour  l’intégration croissante des enjeux environnementaux dans les administrations locales. Comment répondre à cette nouvelle obligation, qui sera à la fois un défi et une opportunité pour les collectivités ?  

De même que les grandes entreprises et les institutions financières, les collectivités territoriales vont devoir produire une analyse extra-financière de leurs investissements pour évaluer leur participation aux objectifs de durabilité nationaux et européens de la taxonomie verte. Si l’objectif général est similaire, l’exercice devra être réalisé suivant des modalités propres, visant à produire une évaluation environnementale des budgets au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Des éléments techniques à produire obligatoirement

L’article 191 de la loi de finance 2024 introduit, pour la première fois dans le droit français, l’obligation de produire une annexe au compte administratif appelé « Impact du budget pour la transition écologique », présentant les dépenses qui, au sein du budget, contribuent favorablement ou défavorablement à tout ou partie des objectifs de transition écologique issus de la taxonomie européenne sur la finance verte.

  • Sur quel document et sur quelle année doit porter l’analyse ?

Le document à analyser est le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, dans sa section investissement uniquement. Le compte administratif est soumis à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le budget vert devient obligatoire à partir de l’exercice 2024 (à transmettre en 2025). Il faut donc analyser le compte administratif de l’année 2024.

  • Qui doit se soumettre à cet exercice de budget vert ?

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3500 habitants.

Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de la loi du 29 décembre 2023 est venu définir les modalités de reporting des impacts environnementaux tirés de l’analyse du budget.

  • Qu’entend-on par « analyse environnementale » ?

La définition de l’analyse d’impact environnementale d’une dépense recouvre différents aspects, c’est pourquoi le décret propose de s’appuyer sur la taxonomie européenne qui développe six axes d’analyse :

Axe 1° : atténuation du changement climatique ;

Axe 2° : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;

Axe 3° : gestion des ressources en eau ;

Axe 4° : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;

Axe 5° : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;

Axe 6° : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le décret précise que le budget devra être analysé obligatoirement sous l’angle de l’atténuation au changement climatique à partir de cette année.

À partir de l’année prochaine, il devra également être analysé sous l’angle de la biodiversité. En 2027, les collectivités devront analyser leurs budgets sur l’ensemble des six axes de la taxonomie européenne.

  • Comment réaliser l’analyse ?

Le décret n’impose pas un cadre méthodologique à respecter. Néanmoins, l’État s’engage à transmettre, sur le site de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), des ressources méthodologiques précisant les clés de répartition et de classement pour guider l’analyse des collectivités. Un guide méthodologique portant sur les principes généraux, ainsi que des guides spécifiques pour chaque axe, seront publiés dès cette année.

BL évolution recommande de s’appuyer sur les méthodes transmises par les services de l’État car il s’agit principalement de méthodes travaillées avec des collectivités et des experts thématiques. Il sera possible dans les prochains exercices d’adapter les méthodes aux réalités de votre collectivité.

  • Que transmettre à la préfecture ?

Les collectivités peuvent s’aider de modèles fournis sur le site de la DGCL à transmettre au Trésor et à la préfecture pour le contrôle de légalité du compte administratif. Les collectivités sont libres d’être exhaustives lors du remplissage des modèles, mais il est conseillé de transmettre a minima les notations par nature et fonction de dépenses.

Utiliser ce cadre comme une opportunité à l’expérimentation

L’inscription dans la loi de l’analyse environnementale des budgets est une première étape qui vise à terme à une transformation écologique de la gestion et de la préparation budgétaire. Le budget vert ne se limite pas à une simple comptabilité environnementale : il doit devenir un outil à l’arbitrage, tant au sein des services et pour les agents techniques qu’au sein des conseils d’élus, à l’aune des objectifs de transition écologique fixés à l’échelle locale ou national (comme par exemple, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050).

Par conséquent, cet exercice obligatoire doit être poursuivi par un élargissement progressif des périmètres d’analyse (ajout du volet « fonctionnement » du budget) et son implantation plus profonde dans l’élaboration du budget primitif.

Enfin, cette première année va relever davantage d’une expérimentation que d’un véritable audit technique. Les collectivités territoriales ne délivreront pas les mêmes présentations et auront des compréhensions différentes des ressources méthodologiques. Cette situation impose de prendre du recul sur l’exercice en anticipant le caractère imparfait de cette première production, qui sera améliorée d’année en année.

Un nouveau défi pour les collectivités territoriales

Cette nouvelle obligation peut être un défi pour beaucoup de collectivités territoriales, notamment en termes de méthodologie et de moyens dédiés à la réalisation de cet exercice dans les petites communes et intercommunalités. Mais quelques leviers de réussite peuvent aider à réaliser au mieux ce premier budget vert :

  • S’immerger dans les ressources méthodologiques et comprendre leur mise en place dans sa collectivité
  • Se doter d’analyses réflexes sur les impacts environnementaux, se former aux différents axes environnementaux
  • Développer et construire une proposition de gouvernance interne
  • Élaborer un calendrier de travail spécifique
  • Faire le lien avec les différentes évaluations menées par le passé

Pour aider les collectivités à relever ce défi et se plier à ce premier exercice du budget vert, BL évolution propose un accompagnement sur mesure qui adresse leurs besoins spécifiques et qui leur permettra de gagner en autonomie. Parmi ces solutions : la formation, l’accompagnement au changement, la gestion et la transmission d’outils techniques aux équipes techniques, et un large éventail d’expertises pluridisciplinaires sur l’évaluation des impacts environnementaux.

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