Alors que les parties prenantes attendent toujours la transposition en France de la directive européenne sur le reporting RSE, de nouvelles modalités RSE sont mises au goût du jour.
En mars dernier, nous vous informions de la publication du rapport d’inspection sur le reporting RSE, après plus d’un an d’attente. Plusieurs professionnels et expert de la RSE – dont Sylvain Boucherand, PDG de B&L évolution – avaient en effet été auditionnés pour évaluer l’efficacité et l’intérêt des informations d’ordre social, environnemental, de gouvernance et sociétal, publiées par les entreprises d’une certaine taille, cotées et non cotées. Cette obligation d’établir un rapport annuel, qui fait suite aux lois sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 et de Grenelle de 2010 (art. 225), est complétée par la directive européenne relative au reporting extra-financier. Après plusieurs années, certaines entreprises rencontrent toujours des difficultés au niveau de certains indicateurs, comme par exemple la biodiversité, jugés imprécis pour mettre en œuvre un reporting développement durable crédible. Quelles sont aujourd’hui les pistes d’amélioration pour une transposition de la directive européenne ?
Les indicateurs ODD, le bilan carbone scop 3 et la biodiversité peuvent être améliorés dans le dispositif
Depuis la loi Grenelle, les informations relatives à la biodiversité doivent figurer dans les rapports de gestion des entreprises concernées par le reporting extra-financier. Les entreprises non soumises à cette obligation peuvent toutefois prendre volontairement des mesures pour préserver ou développer la biodiversité. Malheureusement, le taux de précision concernant la divulgation d’informations n’est pas indiqué : les entreprises peuvent choisir ou non de renseigner certaines thématiques suivant le principe “appliquer ou expliquer”. B&L évolution avait plaidé pour que ces items soient revus car ils ne permettaient pas de rendre compte correctement des enjeux sur ce thème. Les notions d’impacts et de dépendances à la biodiversité et aux services écosystémiques semblent exclus de cet item alors que c’est un point central si l’on veut que les entreprises adoptent des stratégies biodiversité utiles et leur permettant de gérer correctement ce risque (voir nos travaux sur l’empreinte biodiversité). Les impacts sur la biodiversité (fragmentation des écosystèmes, pollutions, surexploitation, dissémination d’espèces exotiques, changement climatique…) sur l’ensemble des chaines de valeur des entreprises pourraient ainsi mieux être identifiés et maitrisés.
L’élargissement du périmètre des indicateurs carbone au scop 3 sont une avancée intéressante. Cela permet d’inclure les émissions en amont (extraction des matériaux, fournisseurs…) et en aval (distribution, client/usage, fin de vie…) donnant une vision plus claire de l’impact global sur le climat des activités d’une entreprise. Afin de rendre compte des démarches des entreprises, de leur sincérité et de la pertinence des mesures prises, un travail de prospective et de publication d’objectifs de réduction des émissions de Gaz à effet de serre complèterait utilement cet indicateur. Ainsi il sera possible de suivre la trajectoire carbone et sortir du simple constat des émissions passées.
Enfin, l’adoption au niveau international de l’Agenda 2030 incite fortement les entreprises qui se disent responsables de s’engager pour la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD). Leur prise en compte dans l’exercice du rapport RSE est fondamentale parce qu’ils mettent en perspective les engagements des entreprises et leur contribution sociétale. Ces enjeux mondiaux, adoptés par les Nations Unies en septembre 2015, visent à protéger la planète, éradiquer la pauvreté et faire en sorte que toute la population mondiale vive dans la paix et la prospérité. Certaines entreprises se sont appropriées les ODD et y font déjà référence dans leur reporting, les considérant comme donnant une nouvelle direction pour la stratégie RSE ou permettant de saisir des opportunités de « business responsable ».
La dernière version des textes de transposition de cette directive RSE qui avait été mise en consultation n’intégrait pas de telles évolutions. La Plateforme Nationale RSE avait de son côté fait des propositions pour cette transposition, mais aucun consensus n’a été trouvé pour y intégrer les ODD, les stratégies carbone ou bien ce changement de regard sur la biodiversité. Nous espérons que le Conseil d’État incitera les administrations à être plus ambitieuses dans la prise en compte de ces enjeux d’actualité !
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