RSE, droits humains et entreprises : la Plateforme RSE rend sa copie

En octobre 2011, la Commission européenne invitait chaque Etat-membre à établir – avec le concours des entreprises et autres parties prenantes – un Plan national pour le développement de la RSE et un autre pour l’application des principes des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises.

Après près de 2 années de travail, la Plateforme nationale d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises publie aujourd’hui les deux contributions commandées par le Premier ministre. Elles contiennent chacune un état des lieux et des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE et des droits humains par les entreprises.

Contribution de la Plateforme RSE pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE (PNRSE)

Comme nous l’écrivions en septembre, le Premier ministre a sollicité la Plateforme Nationale RSE en 2015 pour qu’elle fasse une contribution complémentaire pour orienter les travaux du gouvernement à la définition du Plan National RSE. Celle-ci doit lui permettre de mettre à jour la Stratégie nationale pour la RSE.

La Plateforme RSE a pour cela constitué un groupe de travail (GT) multi-acteurs, lancé en mars 2015, chargé de formuler des recommandations pour le développement de la RSE en France, en s’appuyant sur ses travaux et avis depuis juin 2013. Sylvain Boucherand, Vice-Président de la Plateforme RSE pour Humanité & Biodiversité, y a activement contribué. Ghislaine Hierso faisait également partie du GT au titre de l’Association Française des Petits Débrouillards.

De nouveaux enjeux de la RSE ont été identifiés dans les Objectifs de développement durable (ODD) adoptés en septembre 2015 (niveau élevé de chômage et croissance des inégalités, érosion de la biodiversité, évolution du travail, des formes d’emploi et des activités économiques, défi climatique…). Nous nous réjouissons de cette mise en perspective de la RSE par les ODD, comme nous l’avons analysé dans notre étude « ODD et RSE : les entreprises se mobilisent ».

Sommaire du PNRSE

Le document se présente en 4 chapitres :

1. Les grands enjeux de la responsabilité environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises,
2. La RSE en mouvement : les acteurs au cœur des recommandations de démarche,
3. La RSE en France : des recommandations pour franchir une nouvelle étape et
4. La RSE à l’international : promouvoir des règles du jeu équitables.

Préconisations du PNRSE

Plus d’une centaine de propositions sont recensées et ce, à travers 10 thématiques phares.

Voici les principales recommandations de la Plateforme RSE dans la perspective de la définition d’une Stratégie nationale :

1. Faire de la RSE un levier de transformation sociale et sociétale en :

• sollicitant les partenaires sociaux sur l’opportunité d’une réflexion concernant l’introduction de démarches RSE dans le dialogue social existant. à ce titre, s’appuyer sur les compétences des instances représentatives du personnel (IRP) en matière de dialogue social pour développer le dialogue avec les parties prenantes,
• impliquant les salariés et leurs représentants le plus en amont possible dans les étapes des démarches RSE et
• renforçant l’engagement des entreprises dans les enjeux sociaux et sociétaux tels ceux de l’intégration et la lutte contre les discriminations à travers la mise en œuvre des recommandations du rapport Sciberras.

2. Renforcer la contribution de la RSE à la transition énergétique et écologique en :

• sensibilisant les entreprises à l’approche par les risques sur leurs impacts et sur leurs dépendances aux ressources et services naturels via des actions sectorielles et collectives, notamment pour les TPE-PME,
• précisant les thématiques environnementales actuelles du reporting ESG, conformément aux recommandations adressées au Premier ministre par la Plateforme fin juillet 2015,
• soutenant et renforçant les réseaux qui mènent déjà des expérimentations sur les nouveaux modèles économiques (économie circulaire, économie de fonctionnalité…) et en incitant les entreprises à analyser leurs transferts de matières et d’énergies et à s’inscrire dans des démarches d’écologie industrielle et
• facilitant le développement des outils d’écoconception sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en renforçant des programmes de recherche sur les impacts environnementaux des activités économiques.

3. Renforcer la transparence du comportement social, environnemental et de gouvernance des entreprises (ESG) en :

• optimisant le dispositif de reporting extra-financier défini par l’article L225-102-1 du Code du commerce à la faveur de la transposition de la directive européenne sur la publication d’informations non financières,
• facilitant l’accès aux rapports de gestion contenant les données extra-financières des entreprises soumises à l’article L225-102-1 du Code du commerce,
• améliorant la mise à disposition, pour les entreprises, des outils destinés à faciliter leur travail de reporting au travers d’un site commun, tel que le portail Reporting-RSE et
• s’assurant du suivi et du contrôle de la mise en œuvre du dispositif français du reporting extra-financier par l’État, à travers une évaluation globale du dispositif, intégrant l’ensemble des éléments du reporting extra-financier et analysant les effets de seuil induits.

4. Développer la finance responsable en :

• étudiant les modalités opérationnelles permettant de conditionner progressivement le maintien d’un régime fiscal particulier pour l’assurance vie à une orientation ISR d’une partie des investissements,
• promouvant les labels publics ISR et TEEC afin de renforcer l’information du public et proposer aux épargnants individuels les moyens de distinguer aisément l’offre de « fonds responsables » et
• promouvant des outils de financement à l’exemple des « green bonds », pour soutenir des projets à fort impact environnemental et social au service d’une transition vers une économie bas carbone et la transition écologique.

5. Promouvoir la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur et d’approvisionnement en :

• affirmant la nécessité du devoir de vigilance dans les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants,
• rendant publiques les procédures de mise en œuvre de la diligence raisonnable par les entreprises, comme le demande la directive européenne sur la publication d’informations non financières,
• favorisant dans les entreprises une approche d’audit prenant en compte de manière transversale l’ensemble des enjeux sociaux et environnementaux de la RSE et en travaillant à un rapprochement des méthodes et des méthodologies d’audit,
• évaluant et promouvant la charte Relations fournisseurs responsables et le label Relations fournisseurs responsables et en soutenant le déploiement de la future norme ISO 20400 et
• promouvant les bonnes pratiques de relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs.

6. Favoriser et reconnaître l’engagement des TPE-PME dans la RSE et les accompagner dans leurs démarches en :

• sensibilisant, formant et outillant les chefs d’entreprise, les salariés et leurs représentants,
• renforçant l’articulation entre approches sectorielles/métiers et initiatives territoriales,
• développant les expériences partenariales innovantes du type « Engagement pour la croissance verte » ainsi que la coopération en matière de RSE entre donneurs d’ordres et TPE/PME,
• mettant en avant et reconnaissant les bonnes pratiques des TPE/PME dans le domaine de la RSE par le biais d’une expérimentation d’un label RSE sectoriel soutenu par l’État et
• élaborant un plan national d’accompagnement de la valorisation à l’international des efforts RSE des PME françaises.

7. Valoriser la performance sociale et environnementale des entreprises en :

• encourageant les initiatives favorables au renouvellement du cadre comptable pour l’adapter au paradigme de la RSE et mieux rendre et prendre en compte la performance globale,
• faisant mieux connaître les approches et les outils existants destinés à appréhender la performance globale à tous les types d’entreprises ainsi qu’à l’ensemble des parties prenantes afin qu’elles se les approprient davantage et
• s’appuyant sur les réseaux d’entreprises socialement responsables et socialement engagés qui développent de nouveaux modèles d’organisation et permettent des activités économiques plus inclusives : ESS, IAE.

8. Renforcer la formation et la recherche comme levier pour le développement de la RSE en :

• promouvant la transversalité et la pluridisciplinarité dans la pratique de l’enseignement et dans la conception des formations et en faisant reconnaître pour l’homologation des diplômes la place pour l’enseignement du développement durable, en développant des états généraux de la RSE dans l’éducation.

9. Soutenir l’affirmation d’un modèle européen de l’entreprise responsable et affirmer à l’international l’approche française de la RSE en :

• promouvant l’expérience et l’expertise françaises du reporting extra-financier dans la perspective des évolutions de son cadre européen.

10. Promouvoir des règles du jeu équitables à l’international en :

• poursuivant l’effort de promotion des normes sociales et environnementales dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et
• agissant pour contribuer à augmenter sensiblement le nombre d’accords-cadres internationaux en :
  • encourageant la négociation d’accords-cadres internationaux par les grandes Entreprises,
  • incitant à la promotion par les organisations patronales et les entreprises des accords-cadres internationaux, à la mise en valeur de ces derniers avec les accords nationaux (proposition n° 41 du rapport sur la négociation collective), et à l’intégration de mécanismes de suivi et d’évaluation de ces accords-cadres internationaux et
  • valorisant les bonnes pratiques d’accords-cadres mondiaux à l’aide d’une information destinée au grand public.

Retrouvez le document ici.

Avis sur le Plan d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises (PNEDH)

Le gouvernement a également sollicité la Plateforme pour émettre un avis sur le Plan National Entreprises et droits de l’Homme en cours de préparation.

En effet, les droits humains font partie des principes fondamentaux de la République française et sont un objectif fondamental de son action nationale, européenne et internationale. C’est à ce titre que la France adhère aux Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises, adoptés en juin 2011.

Elle a pour cela constitué un groupe de travail multi-acteurs, lancé en novembre 2015, qui a travaillé sur la base d’un document transmis par le gouvernement. Ghislaine Hierso faisait également partie de ce GT au titre de l’Association Française des Petits Débrouillards.

Sommaire du PNEDH

Le document reprend la trilogie des « Principes Ruggie », en présentant pour chacun des 3 piliers :

• Les principes (Il en existe 31),
• Les recommandations émises par la CNCDH et par la Plateforme,
• L’action déjà menée en France et
• Les recommandations pour renforcer cette application, accompagnées si besoin d’un échéancier et d’un mécanisme de suivi.

Préconisations du PNEDH

14 séries d’actions (actions en cours, actions à mettre en œuvre et propositions non consensuelles d’actions) sont ainsi formulées, regroupées selon les 3 axes des Nations unies :

1. L’obligation de protéger les droits de l’Homme incombant à l’État,
2. La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’Homme et
3. L’accès à des voies de recours.

Retrouvez le document ici.

En conclusion

Ce travail démontre l’intérêt des acteurs français de faire bouger les lignes de la RSE, même si on pourra toutefois regretter l’absence de certains enjeux ou la faiblesse de certaines préconisations. Il faut savoir allier les démarches volontaires pour inciter les entreprises à s’engager dans la voie de la RSE et la contrainte – qu’elle soit ou non réglementaire – pour s’assurer que tous les acteurs économiques respectent un niveau minimum de RSE et bannissent les pratiques inacceptables, correspondant aux attentes des parties prenantes et de la Société en général.

B&L évolution est confiant dans le fait que ces propositions et recommandations permettront au gouvernement d’être ambitieux sur les mesures à prendre afin de faire des entreprises françaises les championnes de la Responsabilité sociétale et du respect des droits humains !