Depuis le 1er janvier 2025, il est obligatoire d’avoir publié une stratégie numérique responsable pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
En effet, c’est l’objet du chapitre V de la Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN. Cette loi a ensuite été précisée par le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022. Nous détaillons dans cet article les éléments essentiels de cette démarche.
Qui est concerné par cette réglementation dite loi REEN ?
Toutes les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont concernées par cette loi.
Que dit la loi REEN sur la stratégie numérique responsable des collectivités ?
La réglementation impose à tous les organismes concernés d’élaborer avant le 1er janvier 2025 une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie doit en théorie être établi depuis le 1er janvier 2023.
Que doit contenir la stratégie numérique responsable et le programme de travail ?
Le programme de travail doit contenir un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Une synthèse des actions déjà engagées afin de réduire l’empreinte du numérique doit également venir compléter la stratégie. Sur la base de ce programme de travail, la stratégie numérique responsable devra indiquer les objectifs de réductions fixés sur le territoire, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs et le plan d’action détaillé pour y parvenir.
Quelles sont les limites de la loi ?
La loi n’est pas très explicite quant au périmètre de travail indispensable pour une mise en conformité. Les acteurs de l’écosystème comme l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ou l’Institut du Numérique Responsable (INR) recommandent une interprétation large des « usages sur le territoire » intégrant les citoyens, organisations et entreprises. Nous recommandons également cette approche qui permettra une réelle diminution de l’empreinte environnementale et une vision globale du numérique et de ses usages.
L’environnement joue également un rôle clé dans la stratégie numérique responsable, comme le souligne explicitement la loi REEN : Réduire l’Empreinte Environnementale du Numérique. Pourtant, le numérique responsable s’appuie sur 3 piliers :
- Le pilier Environnemental
- Le pilier Social
- Le pilier Économique
Les collectivités ont un rôle à jouer sur l’ensemble de ces piliers et pas uniquement sur l’impact environnemental. Nous recommandons donc aux collectivités d’adopter le numérique responsable de manière globale, en intégrant les 3 piliers dans la réflexion, afin de construire un numérique réellement vertueux pour l’ensemble du territoire.
C’est le moment de passer à l’action !
Pour permettre de se saisir de ces enjeux, il existe diverses ressources en libre accès pour mieux comprendre le sujet :
- Le référentiel méthodologique de l’ANCT propose une trame clé en main ainsi que des outils de calcul et d’inventaire.
- L’Institut du Numérique Responsable (INR), les Interconnectés et la Banque des Territoires ont mis en ligne de précieuses ressources, en particulier le Guide Méthodologique Stratégie Numérique Responsable des Territoires, et des outils de diagnostic.
- Notre insight « La Loi REEN dessine le numérique dans les territoires » à télécharger présente un aperçu complet de la construction de sa stratégie étape par étape, illustré par des exemples.
Étapes à suivre pour définir une stratégie Numérique Responsable compatible avec la loi REEN.
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