L’article L 541-10-12 du Code de l’Environnement, mis à jour dans le cadre de la promulgation de la Loi AGEC en 2020 et, plus concrètement, de l’article 72, rend obligatoire l’inclusion de l’éco-conception dans les chaînes de production françaises. En quoi cela consiste-t-il concrètement ? Qui est concerné par l’obligation ? En collaboration avec Axel Roy, référent éco-conception au sein de l’éco-organisme Ecosystem, nous apportons des éléments de réponse à ces interrogations.

Qu’est-ce que l’éco-conception et pourquoi est-elle si importante ?

L’éco-conception est un des sept piliers de l’économie circulaire définis par l’ADEME. Elle consiste à « intégrer la protection de l’environnement dès la conception des biens ou services », ce qui permet de réduire les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie, de l’approvisionnement des matières premières jusqu’à la fin de vie du produit.

L’objectif principal de l’État avec l’article 72 de la loi AGEC est de réduire l’impact de certains produits sur l’environnement. En effet, il est estimé que 80% des impacts environnementaux et sociétaux d’un produit sont déterminés au moment de sa conception.

L’éco-conception présente également de nombreux bénéfices pour les producteurs. Selon une étude réalisée par l’association Pôle Eco-conception en 2014 impliquant 500 entreprises européennes et québécoises, les démarches d’éco-conception permettent aux producteurs d’augmenter leurs bénéfices économiques tout en réduisant leur impact sur l’environnement. Concrètement, 95% des entreprises enquêtées ont boosté leur compétitivité tandis que 45% ont remarqué un essor de leur rentabilité.

L’ADEME estime que grâce à l’éco-conception, les entreprises peuvent réduire jusqu’à 20% le coût de production sans affecter la performance de l’objet ou service, tout en augmentant le volume des ventes pour 34% des entreprises enquêtées en 2020.

Qu’est-ce qu’un Plan de prévention et d’éco-conception ?

Un Plan de prévention et d’éco-conception est la matérialisation d’une stratégie de production durable pour toutes les entreprises appartenant aux filières soumises à la REP. Il détaille les actions à mettre en place pour atteindre les trois objectifs indiqués dans le Code de l’Environnement : « Réduire l’usage de ressources non renouvelables, accroître l’utilisation de matières recyclées et accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national ».

Etant donné que l’article L 541-10-12 n’offre pas des précisions sur le contenu des Plans ou le format des documents, les producteurs ont la liberté de trouver la forme d’organisation et de réalisation leur convenant le mieux, selon Axel Roy, référent éco-conception chez l’éco-organisme ecosystem.

Qui est concerné par l’obligation ?

L’ensemble des entreprises soumises à une filière REP dans l’article L 541-10-1 du Code de l’Environnement sont concernées.

Il est important de souligner que l’obligation est commune à tous les acteurs de la chaîne de valeurs : cela inclut les fabricants, les importateurs, les distributeurs et chargés du transport, ainsi que les marketplaces.

Filières REP et dates de mise en œuvre opérationnelle (ADEME)

Quel est le processus pour rédiger son Plan de prévention et d’éco-conception ?

La procédure établie par la loi oblige les producteurs à rédiger leur plan d’actions et le rendre à l’éco-organisme ou aux éco-organismes correspondant à leur filière REP, (la procédure est accessible sur le site de l’ADEME). Le format de document transmis diffère selon l’éco-organisme : certains d’entre eux ont établi un formulaire d’envoi à destination de leurs adhérents disponibles sur les espaces en ligne dédiés.

Le rôle des éco-organismes est clé dans cette démarche. Ces structures ont été initialement conçues pour accompagner les entreprises soumises à la filière REP à intégrer les enjeux liés à la fin de vie de leurs produits. Les éco-organismes peuvent répondre aux questions des producteurs de chaque secteur, « mais pas de les accompagner pour leur donner un retour sur leurs plans », précise Axel Roy. Leur mission principale dans le cadre des Plans de prévention et d’éco-conception est de collecter tous les plans de leur filière et publier une synthèse tous les 3 ans qui constituera l’état des lieux de la filière en la matière. Seules les documents synthèse par filière seront rendus publics.

Face au manque de précisions de la loi, quatre éco-organismes appartenant à différentes filières (Citeo pour les emballages, ecosystem pour les équipements électriques et électroniques, Eco-Maison pour les éléments d’ameublement, et Refashion pour les textiles) ont créé une et une série de consignes pour orienter les producteurs multi filières (soumis à plusieurs REP) dans la réalisation de leurs Plans.

Les producteurs sont libres dans leur organisation :  ils peuvent ainsi établir leur Plan de manière individuelle ou collective. Axel Roy donne par exemple les cas de certains acteurs qui, étant soumis à plusieurs REP, ont décidé d’élaborer un seul plan pour toutes leurs filières. Dans ce cas, un unique document est transmis aux différents éco-organismes concernés.

Les actions inclues dans les Plans sont mises en œuvre pour 5 ans. Après cela, l’entreprise doit faire une révision de sa stratégie passée et définir de nouvelles initiatives à mener pour les 5 ans à venir.

Quelles sont les échéances à venir ?

L’obligation est parue en 2020 dans la loi anti-gaspillage. Par conséquent, les entreprises ayant réalisé leur plan en 2022/2023 devront faire une révision en 2026/2027 des actions passées et définir de nouvelles initiatives à mener pour les 5 ans à venir.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à construire votre démarche d’éco-conception.